Chambre 1- section A, 21 février 2025 — 23/01310

N° RG 23/01310 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GJ4S - décision du 21 Février 2025

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 21 FEVRIER 2025

N° RG 23/01310 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GJ4S

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [U] Né le 28 Juillet 1978 à [Localité 4] (TURQUIE) Nationalité Française Demeurant [Adresse 3]

Représenté par Maître Margaret CELCE VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉFENDERESSES :

La Société TOTALENERGIES PROXI NORD OUEST anciennement dénommée COMPAGNIE PETROLIERE DE L’OUEST “CPO”, exerçant sous la marque “CPO” Immatriculée au RCS de NANTES sous le N° 856 802 400 Dont le siège social est sis [Adresse 1] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Benoît BERGER de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Maître Louise FOURCADE de l’AARPI FOURCADE CHEVALLIER, avocat plaidant au barreau de PARIS

La Compagnie GENERALI IARD Immatriculée au RCS de PARIS sous le N° 552 062 663 Dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

Représentée par Maître Benoît BERGER de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Maître Louise FOURCADE de l’AARPI FOURCADE CHEVALLIER, avocat plaidant au barreau de PARIS

La S.A.S. FRAIKIN ASSETS Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N°447 895 954 Dont le siège social est sis [Adresse 5] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Joanna FIRKOWSKI de la SCP LAVAL-FIRKOWSKI- DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Maître Sophie SESBOUË, avocat plaidant au barreau d’ARRAS

DÉBATS : à l’audience publique du 07 mai 2024,

Puis, la Présidente de l’audience a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 04 septembre 2024 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction.

Le délibéré a été prorogé jusqu’au 21 Février 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame F. GRIPP Siégeant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de procédure civile,

Avec l’assistance de Madame Heimaru FAUVET, greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes d’huissier de justice en date des 28 et 30 mars 2023, Monsieur [Y] [U] a assigné la SAS Compagnie Pétrolière de l’Ouest (CPO) et la SA GENERALI IARD devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes de : - 11 924,64 euros correspondant au mieux disant avec une actualisation selon l’indice du coût de la construction, pour tenir compte de l’inflation galopante, à compter du dernier indice publié au jour de la date du devis du 18 février 2022 - 500 euros par an à titre de préjudice de jouissance du 26 décembre 2019 jusqu’à complet règlement, soit 1600 euros selon décompte arrêté au 21 mars 2023 - 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte d’huissier de justice en date du 10 mai 2023, la SA Compagnie Generali IARD et la SAS TotalEnergies Proxi Nord Ouest anciennement dénommée Compagnie Pétrolière de l’Ouest (CPO) ont assigné la SAS FRAIKIN ASSETS devant le tribunal judiciaire d’Orléans en intervention forcée et garantie contre cette société, avec demande de jonction des instances, de condamnation de la société Fraikin Assets à garantir la société TotalEnergies Proxi Nord Ouest de la condamnation à la somme de 900 euros réglée en exécution de l’ordonance de référé du 10 juin 2022, de condamnation à les garantir des condamnations en principalet frais irrépétibles pouvant le cas échéant être prononcées à leur encontre et de condamnation au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 28 septembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné la jonction de la cause inscrite sous le numéro RG 23/01702 du rôle avec celle inscrite sous le numéro RG 23/01310, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro.

Dans le dernier état de ses conclusions et prétentions signifiées le 2 janvier 2024, Monsieur [Y] [U] maintient ses demandes financières initiales telles que relatées ci-dessus et fait notamment valoir, à l’appui de ses prétentions, que : - il a commandé la livraison de deux palettes de pellets utilisés pour son poêle à granulés - lors de la livraison le chariot élévateur utilisé présentait une fuite sur un flexible hydraulique et l’huile a souillé les pavés de sa cour et le carrelage de son garage - l’application d’un produit absorbant a été sans résultat - il a dû prendre à sa charge l’avance des frais d’aérogommage auprès de la société Renovgom, pour un montant de 900 euros - le rapport d’expertise judiciaire confirme les désordres - la société CPO est responsable d’une fuite d’huile provenant du chariot é