JCP-Baux d'habitation, 12 février 2025 — 24/02770
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 7]
JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2025
Minute n° :
N° RG 24/02770 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYKF
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Xavier GIRIEU, Vice Président Greffier : Anita HOUDIN, Greffier
DEMANDEUR :
Société LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [R] [B] (Salariée) munie d'un pouvoir spécial
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [X], demeurant [Adresse 5] comparant en personne
A l'audience du 13 Décembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à :
RAPPEL DES FAITS :
Par acte sous seing privé en date du 16 décembre 2014, l’OPH d’[Localité 7] Les Résidences de l’Orléanais (devenu la Société d'Economie Mixte Les Résidences de l'Orléanais) a donné en location à Monsieur [P] [X] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 4] (Bat : 04 ; Esc : 02 ; [Adresse 8] [Localité 2] [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 356,84 euros hors charges, payable à terme échu.
Des loyers étant demeurés impayés, la Société d'Economie Mixte Les Résidences de l'Orléanais a fait signifier à Monsieur [P] [X] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire le 13 mars 2024, pour un montant en principal de 1169,52 euros, selon décompte en date du 23 février 2024.
La Société d'Economie Mixte Les Résidences de l'Orléanais a ensuite fait assigner Monsieur [P] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans par acte de commissaire de justice du 17 mai 2024, aux fins suivantes :
-Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de location par le jeu de la clause résolutoire ;
-A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts du locataire pour non-paiement des loyers ;
-Ordonner l'expulsion de Monsieur [P] [X], ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux, conformément aux dispositions de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
-Ordonner que, faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;
-Condamner Monsieur [P] [X] au paiement de la somme de 1169,52 euros représentant les loyers et charges impayés à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ;
-Condamner Monsieur [P] [X] au paiement des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement et avec intérêts ;
-Condamner Monsieur [P] [X] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ;
-Condamner Monsieur [P] [X] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile à titre de participation aux frais et honoraires exposés par la demanderesse ;
-Condamner Monsieur [P] [X] au paiement des frais et dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile.
A l’audience, qui s'est tenue le 13 décembre 2024, la Société d'Economie Mixte Les Résidences de l'Orléanais - représentée avec pouvoir par Madame [R] [B], employée du bailleur – a maintenu ses demandes et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 1796,01 euros, hors frais. Le bailleur a fait état d’un paiement récent du locataire, survenu la veille de l’audience. Il a donné son accord à l’octroi de délais de paiement fixant à 50 euros le montant du plan d’apurement de la dette locative. Il lui a été demandé de fournir un décompte actualisé permettant de prendre en compte le dernier versement, et cela au plus tard le 20 décembre 2024, ce qu’il a fait avec copie par courriel au défendeur.
La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d'office dans les débats.
Monsieur [P] [X] a comparu. Il a reconnu le montant de la dette locative. Il a fait état de sa situation familiale, professionnelle et financière. Il a indiqué ne pas avoir de dossier de surendettement. Il a demandé des délais de paiement et a proposé de régler 50 euros par mois en plus du loyer pour apurer la dette locative. Il a également sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire, pour éviter l’expulsion.
La fiche relative au diagnostic social et financier a été reçue au greffe avant l’audience.
La décision a été mise en délibéré à la date du 12 février 2025.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement est contradictoire, tou