POLE CIVIL - Fil 7, 21 février 2025 — 21/02669

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 21 Février 2025 DOSSIER : N° RG 21/02669 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QAPT NAC : 50D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 7

JUGEMENT DU 21 Février 2025

PRESIDENT

Madame BLONDE, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 15 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré au 17 janvier 2025 puis prorogé à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE

Mme [H] [S] [A] née le 14 Mai 1971 à [Localité 9], domiciliée : chez MAÏTRE [P] [L], [Adresse 5] représentée par Me Joris MORER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 381

DEFENDEURS

M. [V] [K], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 314

S.A.S. ZOAX, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 175

Mme [G] [J] veuve [X] née le 31 Mars 1948 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Laure LAGORCE-BILLIAUD de la SELARL LAGORCE & BILLIAUD AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 358

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [K] [V] a acquis un véhicule de marque RENAULT modèle MEGANE SCENIC immatriculé [Immatriculation 6] auprès de Madame [J]-[X] [G] le 5 novembre 2013.

Le 17 janvier 2018, à [Localité 8] (31), Madame [S] [A] a fait l’acquisition, auprès de Monsieur [K], de ce même véhicule. Le prix de vente s’élevait à 1.500 euros.

Se plaignant d’une odeur de gaz d’échappement ainsi que d’une tenue de route aléatoire, Madame [S] [A] s’est rendue dans un garage automobile VIALATTE PNEUS qui a établi un devis de réparation pour la somme de 1.705,74 €.

Madame [S] [A] a donc contacté son assurance afin de mandater le Cabinet d’Expertise Automobile Marcaillou Francis, dans le but d’organiser une réunion d’expertise contradictoire, qui a conclu que le véhicule de Madame [S] [A] était atteint de vices cachés lors de la vente.

Monsieur [K] a alors effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur et une nouvelle expertise amiable a été diligentée par Monsieur [W] au garage FC AUTOS.

Madame [S] [A] a saisi le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE aux fins d’obtenir la désignation un expert judiciaire.

En parallèle, Monsieur [K] a appelé en cause Madame [J]-[X], sa venderesse initiale, afin que les opérations d’expertise à venir lui soient déclarées communes et opposables.

Par ordonnance en date du 10 octobre 2019, le Président du Tribunal de Grande Instance de Toulouse a fait droit à cette demande et a nommé Monsieur [O] en qualité d’expert judiciaire.

L’expert a déposé son rapport le 19 juin 2020.

Par acte d’huissier de justice en date du 07 mai 2021, Madame [H] [S] [A] a fait assigner Monsieur [V] [K] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir l’annulation de la vente du véhicule sur le fondement de la garantie des vices cachés et l’indemnisation de ses préjudices.

Par actes d’huissier de justice en date du 17 et 21 janvier 2022, Monsieur [V] [K] a fait appeler en cause Madame [G] [J] veuve [X] et la SAS ZOAX devant la même juridiction.

Le juge de la mise en état a procédé à la jonction administrative des deux dossiers le 10 mai 2022.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 août 2022, la SAS ZOAX a saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir tirée de sa liquidation et de sa radiation du registre du commerce et des sociétés.

Par ordonnance en date du 01 décembre 2022, le juge de la mise en état a notamment rejeté la fin de non-recevoir présentée.

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 05 juillet 2023, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [H] [S] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1641, 1644, 1645 et suivants du Code Civil, de : - constater que le véhicule MEGANE SCENIC de marque RENAULT immatriculé [Immatriculation 6] cédé par Monsieur [V] [K] à Madame [H] [S] [A] le 17 janvier 2018 est entaché d’un vice caché le rendant impropre à sa destination, - prononcer la nullité de la vente du véhicule MEGANE SCENIC de marque RENAULT immatriculé [Immatriculation 6] en date du 17 janvier 2018, - condamner tout succombant à payer l’entièreté des frais nécessaires pour rapatrier le véhicule stationné au GARAGE FC AUTO, sis [Adresse 3] à [Localité 7], après en avoir organisé les modalités, à parfaire jusqu’au jour du rapatriement, - condamner tout succombant à verser à Madame [H] [S] [A]