POLE CIVIL - Fil 1, 21 février 2025 — 22/05031

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 21 Février 2025 DOSSIER : N° RG 22/05031 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RNPZ NAC : 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1

JUGEMENT DU 21 Février 2025

PRESIDENT

Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 09 Décembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré au 10 Février 2025 puis prorogé à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR

M. [M] [N] né le 23 Décembre 1967 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5]

représenté par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 122

DEFENDERESSE

S.A.S. SOCIÉTÉ TOULOUSAINE DE CONSTRUCTION RAMOS, RCS Toulouse 380 366 617, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2]

représentée par Me Séverine AHLSELL DE TOULZA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 193

EXPOSE DU LITIGE

Faits

Selon devis du 7 mai 2018 accepté par ses soins le 16 octobre 2018, M. [M] [N] a confié à la Sas Société Toulouse de Construction Ramos (la Sas Stcr) la construction d’une piscine maçonnée avec plage et clôture, ainsi que d’un garage avec appentis sur le terrain de sa maison d’habitation, sis [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant le prix de 57 596,32 euros TTC.

M. [N] a versé un acompte de 5 500 euros par chèque.

Le 18 octobre 2018, M. [N] a encore confié à la Sas Stcr la réalisation de travaux supplémentaires, objets d’un second devis n° 977, moyennant le paiement de la somme de 9 515,15 euros TTC.

La Sas Stcr a adressé à M. [N] le 13 décembre 2018 une facture sur les premiers travaux réalisés, faisant état d’un solde restant dû de 12 970,37 euros TTC après déduction de l’acompte.

Le chantier a été suspendu dans l’attente du paiement intégral de la facture et M. [N] a dénoncé le 6 février 2019 la qualité des travaux réalisés.

L’assureur protection juridique de M. [M] [N], la Filia Maif, a mandaté aux fins d’expertise amiable le cabinet Polyexpert, lequel a établi un rapport le 27 mai 2019.

Les parties ne sont pas parvenues à un accord.

Le 25 mai 2019, la Sas Stcr a adressé à M. [M] [N] une seconde facture pour l’évacuation des terres, d’un montant de 1 540 euros TTC.

Procédure

Par acte du 24 juillet 2019, M. [M] [N] a fait assigner la Sas Stcr devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse, aux fins d’expertise judiciaire. Suivant ordonnance du 3 septembre 2019, une expertise a été ordonnée et M. [I] [B] a été commis pour y procéder.

L’expert a déposé son rapport le 30 juin 202.

Par acte du 1er décembre 2022, M. [M] [N] a fait assigner la Sas Stcr devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir ordonner une contre-expertise et condamner le défendeur à lui payer la somme de 73 752,54 euros sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

L’ordonnance de clôture de la mise en état est intervenue le 21 décembre 2023.

Initialement fixée à l’audience de plaidoirie du 7 octobre 2024, l’affaire a été renvoyée à celle du 9 décembre 2024, tenue à juge unique, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 10 février 2025. Cette échéance a été prorogée à la date figurant en tête du présent jugement.

Prétentions des parties

Aux termes de ses dernières conclusions signifées par voie électronique le 5 septembre 2023 et au visa de l’article 1231-1 du code civil, M. [M] [N] demande au tribunal de: A titre principal - ordonner la désignation d’un nouvel expert judiciaire avec le mandat, incluant la réalisation d’une étude structurelle de l’ouvrage, de : se rendre sur les lieux litigieux, à son domicile, [Adresse 3] à [Localité 4],les visiter en présence de toutes parties intéressées et recueillir leurs prétentions,procéder à l’audition de tout sachant éventuel et se faire délivrer tous documents utiles à l’exercice de sa mission,vérifier si les désordres allégués existent et dans ce cas, les décrire, indiquer leur nature et en rechercher les causes, fournir tous élements permettant de déterminer si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de construction, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’une négligence ou de toute autre cause,dire si ces désordres et non conformités constituent une simple défectuosité, des malfaçons ou des vices graves et préciser s’ils sont susceptibles de mettre l’ouvrage en péril ou bien le rendre impropre à sa destination, dire quelle pourra être leur évolution à plus ou moins long terme dans l’hypothèse d’un caractère évolutif, déterminer les travaux nécessaires pour remédier tant aux désordres qu’aux dommages conséquents et en chiffrer le coût ainsi que la durée, fournir to