POLE CIVIL - Fil 1, 21 février 2025 — 22/01341

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 21 Février 2025 DOSSIER : N° RG 22/01341 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QW6Z NAC : 56C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1

JUGEMENT DU 21 Février 2025

PRESIDENT

Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 09 Décembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré au 10 Février 2025 puis prorogé à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE

Mme [D] [E] épouse [Z] née le 06 Février 1958 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric DAGRAS de la SELAS ALTIJ, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 177, et par Maître Emmanuel LAVAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant,

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS PARIS 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 259

S.A.S. FONCIA LOFT ONE, RCS Toulouse 384 883 609, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 349

EXPOSE DU LITIGE

Faits

Par mandat du 22 mars 2007, Mme [D] [Z] a confié à la Sas Elience, devenue la Sas Foncia Loft One, la gérance locative de son bien immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 6].

Pour l’assurance de ce logement et de sa location, deux contrats ont été souscrits par Mme [Z] auprès de la Sa Axa France Iard : - un contrat d’assurance multirisques propriétaire non occupant (PNO), - un contrat Securissimo, garantissant les risques de loyers impayés, de vacances locatives et de dégradations locatives.

En exécution de son mandat de gestion, la Sas Foncia Loft One, représentant Mme [Z], a conclu un bail d’habitation pour ce logement avec Mme [G] et M. [C] le 21 décembre 2018. Ceux-ci sont tombés en arrérages de loyers dès 2019 et ont quitté le logement sans aviser la bailleresse ou son mandataire, après qu’une procédure judiciaire aux fins d’expulsion a été engagée à leur encontre.

Le 25 mars 2021, un état des lieux de sortie, faisant suite à la reprise du logement, a été dressé par la Scp Vincent Tremoulet - Julie Castagne, huissiers de justice à Montauban.

Cet état des lieux a été communiqué par la gestionnaire le 24 juin 2021 à Mme [Z], après que celle-ci l’a réclamé à deux reprises.

Le 17 novembre 2021 Mme [Z] a, par l’intermédiaire de son conseil, mis la Sas Foncia Loft One en demeure de lui justifier des démarches engagées pour permettre la remise du bien en l’état et pour retrouver un locataire, et de lui verser l’indemnisation perçue au titre de la garantie vacance locative.

Le 2 décembre 2021, Mme [Z] a fait constater l’état de dégradation de son logement par Me [P] [U], huissier de justice. Par courrier du 20 décembre 2021, Mme [Z] a résilié le contrat de gestion aux torts exclusifs de la Sas Foncia Loft One.

Procédure

Suivant acte du 23 mars 2022, Mme [D] [Z] a fait assigner la Sas Foncia Loft One devant le tribunal judiciaire de Toulouse en réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Après réception d’une proposition indemnitaire de la Sa Axa France Iard jugée insatisfaisante, Mme [Z] a, par acte du 23 novembre 2022, fait assigner celle-ci devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de condamnation solidaire de celle-ci avec la Sas Foncia Loft One, à réparer son préjudice.

Les instances ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 23 janvier 2023.

L’ordonnance de clôture de la mise en état est intervenue le 21 mars 2024.

Initialement fixée à l’audience du 7 octobre 2024, l’affaire a été renvoyée à celle du 9 décembre 2024 tenue à juge unique. Elle a été mise en délibéré au 10 février 2025, échéance prorogée à la date figurant en tête du présent jugement.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 14 décembre 2023 et au visa des articles 1221, 1222, 1231-1, ‘L.113-5' (sic) du code civil et 700 du code de procédure civile, Mme [D] [Z] demande au tribunal de : - condamner la Sa Axa France Iard, solidairement avec la Sas Foncia Loft One à lui verser la somme de 62 763,43 euros en réparation de son entier préjudice ; - condamner la Sa Axa France Iard, solidairement avec la Sas Foncia Loft One à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

En réponse, dans le dernier état de ses conclusions signifiées par voie électronique le 18 décembre 2023 et au visa de l’a