POLE CIVIL - Fil 1, 21 février 2025 — 22/03256

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 21 Février 2025 DOSSIER : N° RG 22/03256 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RCEO NAC : 71F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1

JUGEMENT DU 21 Février 2025

PRESIDENT

Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 09 Décembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré au 10 Février 2025 puis prorogé à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE

S.C.I. [Y], représentée par Mr [E] [Y] RCS TOULOUSE 422 114 983, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4]

représentée par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 66

DEFENDERESSES

S.D.C. DU [Adresse 2] [Localité 4], représenté par son syndic, la SARL AUBUISSON IMMOBILIER, RCS Toulouse 410 586 879, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4]

S.A.R.L. AUBUISSON IMMOBILIER, RCS Toulouse 410 586 879, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4]

représentées par Maître Frédéric DAGRAS de la SELAS ALTIJ, avocats au barreau de [Localité 4], avocats plaidant/postulant, vestiaire : 177

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

La Sci [Y] est propriétaire des lots n°1, 2 et 3 dans un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété et dont le syndic en exercice est la Sarl Aubuisson Immobilier.

Par jugement du 24 juin 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse, statuant suivant la procédure accélérée au fond, a condamné la Sci [Y] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2 158,84 euros au titre de la pose de filets. Cette juridiction n’a pas fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires portant sur la somme totale de 31 650,84 euros au titre des charges impayées pour ce qui concerne les appels de provision pour les frais de ravalement de façade et les travaux de réfection de la toiture votés lors d’une assemblée générale du 10 février 2020, retenant notamment que la résolution avait statué sur le montant des travaux mais non sur la répartition, et que l’opposabilité d’une convention invoquée par la Sci [Y] et la répartition des charges relevaient de la compétence du tribunal statuant sur le fond.

Deux assemblées générales, l’une ordinaire, l’autre extraordinaire, se sont tenues le 7 juin 2022.

Par actes du 18 juillet 2022, la Sci [Y] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] à [Localité 4] et la Sarl Aubuisson Immobilier devant le tribunal judiciaire de Toulouse afin de voir celui-ci : A titre principal - dire et juger nulle l’assemblée générale du 7 juin 2022, A titre subsidiaire - dire et juger nulles les résolutions n°2, n°3, n°4, n°10, n°11, n°12 du procès-verbal de l'assemblée générale du 7 juin 2022, En toutes hypothèses - déclarer toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées - condamner la Sarl Aubuisson Immobilier au paiement de la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner in solidum la Sarl Aubuisson Immobilier et le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] à [Localité 4] représenté par son syndic à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - exclure la Sci [Y] du montant de cette dépense.

Par ordonnance du 29 juin 2023, le juge de la mise en état a : - déclaré recevables les demandes d'annulation formulées par la Sci [Y] concernant l'assemblée générale extraordinaire du 7 juin 2022 et ses résolutions, - condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] à [Localité 4] et la Sarl Aubuisson Immobilier aux dépens de l'incident, - condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] à [Localité 4] et la Sarl Aubuisson Immobilier à verser à la Sci [Y] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles de l'incident, - ordonné le renvoi de l’affaire à une audience de mise en état électronique. L’ordonnance de clôture de la mise en état, est intervenue le 21 décembre 2023.

Initialement fixé à l’audience du 7 octobre 2024, l’affaire a été renvoyée à celle du 9 décembre 2024, tenue à juge unique, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 10 février 2024. Par mention au dossier, cette échéance a été prorogée à la date figurant en tête du présent jugement.

Prétentions des parties

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2023, la Sci [Y] demande au tribunal de : Vu la loi du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18, 21 et 42, Vu le décret du 17 mars 1967, notamment ses articles 15 et suivants et 19-2,