Référés, 20 février 2025 — 24/01066

N° RG 24/01066 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5VZ

MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/01066 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5VZ NAC: 60A

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, à la SELARL CABINET RAYNAUD DE LAGE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 FEVRIER 2025

DEMANDEURS

Mme [V] [O], demeurant [Adresse 11]

représentée par Maître Nicolas RAYNAUD DE LAGE de la SELARL CABINET RAYNAUD DE LAGE, avocats au barreau de TOULOUSE

M. [I] [R], demeurant [Adresse 11]

représenté par Maître Nicolas RAYNAUD DE LAGE de la SELARL CABINET RAYNAUD DE LAGE, avocats au barreau de TOULOUSE

M. [G] [R] [O], mineur représenté par son père M. [I] [R] et sa mère Mme [V] [O], demeurant [Adresse 11]

représenté par Maître Nicolas RAYNAUD DE LAGE de la SELARL CABINET RAYNAUD DE LAGE, avocats au barreau de TOULOUSE

M. [Z] [R] [O], mineur représenté par son père M. [I] [R] et sa mère Mme [V] [O], demeurant [Adresse 11]

représenté par Maître Nicolas RAYNAUD DE LAGE de la SELARL CABINET RAYNAUD DE LAGE, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

défaillante

Mme [U] [K], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE

ABEILLE ASSURANCES anciennement dénommée SA AVIVA ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE

N° RG 24/01066 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5VZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 16 janvier 2025

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

*******************************************************

Suivant les termes d'une assignation en date du 13 mai 2024 et du 14 mai 2024, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé, M. [I] [R], Mme [V] [O], l'enfant [G] [R] [O] et l'enfant [Z] [R] [O], tous deux représentés par leurs parents, ont saisi la juridiction des référés pour solliciter une deuxième expertise médicale en chirurgie orthopédique de M. [I] [R] à la suite d'un accident de la circulation survenu le 23 septembre 2019. Ils demandent en outre une expertise psychiatrique de M. [I] [R] ainsi qu'une expertise pédopsychiatrique ou au minimum par un pédiatre compétent en troubles du langage de l'enfant [G], ainsi que la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et qu'il soit dit et jugé que l'ordonnance à intervenir sera opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne.

A l'audience du 6 juin 2024, l'affaire a été renvoyée à la demande des parties au 27 juin 2024 et au 23 juillet 2024.

A l'audience du 23 juillet 2024, les requérants indiquent qu'ils s'ont d'accord pour que le Dr [L] [S] soit de nouveau désigné, et M. [I] [R] et Mme [V] [O] en qualité de représentants légaux demandent une expertise pédopsychiatrique également pour l'enfant [Z].

Ils expliquent qu'à la suite de l'accident sur la voie publique subi par M. [I] [R] le 23 septembre 2019, une expertise médicale désignant le Dr [L] [S] a été ordonnée le 8 octobre 2020, par une décision condamnant également AVIVA (ABEILLE) à payer une provision de 15.000 euros, le rapport étant déposé le 17 mars 2022. Ils précisent que l'expert indique que le patient n'est pas consolidé et qu'une nouvelle expertise ultérieure devra prévoir l'avis d'un sapiteur psychiatre. Ils indiquent qu'à la suite du dépôt du rapport, M. [I] [R] a consulté plusieurs praticiens, selon lesquels il est consolidé. Ils ajoutent qu'il existe des conséquences préjudiciables pour la compagne de la victime ainsi que pour les deux enfants, particulièrement pour [G] qui a modifié son comportement à la suite de l'hospitalisation de son père, et qu'il en est de même pour [Z]. Ils précisent qu'en réaction, [G] a développé des blocages et un bégaiement " avec forçage " nécessitant des séances de rééducation avec un orthophoniste. Ils expliquent que compte tenu de la consolidation, ils sollicitent que soit missionné un spécialiste en chirurgie orthopédique, ainsi qu'un psychiatre dans une expertise séparée. Ils ajoutent solliciter que soit désigné un sapiteur pédopsychiatre ou au minimum pédiatre compétent en troubles du langage afin de procéder à l'examen de l'enfant [G].

Les défendeurs sont : Mme [U] [K], la Compagnie d'assurance Aviva Assurances aux droits de laquelle vient la SA ABEILLE IARD ET SANTE et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne.

Mme [U] [K] et la SA ABEILLE IARD ET SANTE demandent qu'il leur soit donné acte de ce qu'elles ne s'opposent pas à la mesure d'expertise sollicitée sous les plus expresses réserves d'usage, que le Dr [L] [S] qui a déposé un rapport le 17 m