Référés, 20 février 2025 — 24/02367

N° RG 24/02367 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRLQ

MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/02367 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRLQ NAC: 54G

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à SELAS [X] CONSEIL à l’AARPI KOOP AVOCATS à la SELARL NORAY-ESPEIG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE

SCI LES MANOIRS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Jérôme NORAY-ESPEIG de la SELARL NORAY-ESPEIG, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

SAS AXIMA REFRIGERATION, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE

SA ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE

SARL [Adresse 14], dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Elisa OPPLIGER-KHAN de la SELARL KOOP AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 16 janvier 2025

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Suivant les termes d'assignations du 29 novembre 2024 et 2 décembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, la partie requérante, la SCI DES MANOIRS, a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de la SAS AXIMA REFRIGERATION, de la SA ALLIANZ IARD et de la SARL [Adresse 14], pour solliciter une expertise du fait de dysfonctionnements affectant une installation de climatisation/chauffage dans un local commercial situé [Adresse 10] à PORTET-SUR-GARONNE (31120).

A l'audience du 16 janvier 2025, la SCI DES MANOIRS maintient ses demandes.

La SAS AXIMA REFRIGERATION et la SA ALLIANZ IARD demandent que soit ordonnée l'expertise aux frais avancés de la demanderesse, au contradictoire de l'ensemble des parties, sous leurs plus expresses protestations et réserves d'usage.

La SARL [Adresse 14] demande que soit ordonné l'expertise sollicitée et que soit ajouté l'analyse des désordres et préjudices allégués dans ses conclusions.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 février 2025 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI,

Sur la demande d'expertise :

La mesure sollicitée est conforme au fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui dispose que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

Il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l'échec.

La SCI DES MANOIRS produit dans ce cadre notamment les justificatifs suivants :

- La proposition technique et commerciale AXIMA REFRIGERATION du 8 mars 2015 : climatisation dans le local open space, chauffage par remplacement des radiateurs par radiateurs verticaux, 1 radiateur dans l'orangerie, 3 radiateurs dans le manoir, chauffage par remplacement du radiateur par thermocassette dans le couloir du manoir, le tout 143.760 euros TTC, - Marché de travaux du 26 août 2015 - L'attestation d'assurance ALLIANZ, - Contrat de maintenance des installations frigorifiques à effet le 1er juin 2016 ou le 1er juin 2017, - La réitération du protocole du 16 mars 2016 portant promesse de location gérance entre le loueur LE MANOIR DU PRINCE et le preneur MDP ESPACES, en présence de la SCI LES MANOIRS, - LRAR reçue le 9 mai 2022 au service juridique d'AXIMA REFRIGERATION France, envoyée par MDP ESPACES, faisant part des dysfonctionnements (pannes en conditions extrêmes été ou hiver, volume sonore excessif) et de l'absence de réaction de l'agence locale.

La SARL [Adresse 14] produit quant à elle les justificatifs suivants :

- Des feuilles d'intervention AXIMA REFRIGERATION entre le 15 janvier 2019 et le 5 décembre 2024, environ 28, pour pannes, dysfonctionnement, bruit, qu'il s'agisse de la climatisation ou du chauffage.

Les justificatifs sont suffisants pour établir les éléments de fait et de droit d'un litige possible et la nécessité de l'expertise demandée, des questions techniques se posant notamment quant à la nature des désordres et à leur origine, expertise qui, en tout état de cause, rejoint l'intérêt de chacune des parties dans la perspective d'une défense loyale de leurs droits respectifs, sans