Ctx Protection Sociale, 11 février 2025 — 24/00875

Jugement notifié le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL ---------------------

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 24/00875 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IK2N Minute N° 25/00109

JUGEMENT du 11 FEVRIER 2025

Composition lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Sylvie TEMPÈRE, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame [N] [P] Assesseur salarié : Monsieur [Y] [S]

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [U] [Adresse 1] [Localité 3]

Comparant en personne

DÉFENDEUR :

[6] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2]

Représentée par Madame [W] [L]

Procédure :

Date de saisine : 13 novembre 2024 Date de convocation : 14 novembre 2024 Date de plaidoirie : 10 décembre 2024 Date de délibéré : 11 février 2025

Vu le recours formé le 13 novembre 2024 par Monsieur [J] [U] en contestation du montant des indemnités journalières qui lui ont été versées par la [6] des suites de son accident de trajet du 12 octobre 2023 pris en charge au titre de la législation professionnelle le 23 janvier 2024 ; Vu les dernières écritures du demandeur réceptionnées le 13 novembre 2024 et celles de la caisse du 6 décembre 2024 lesquelles ont été régulièrement déposées et contradictoirement transmises, Vu les débats consignés sur la note d’audience du 10 décembre 2024 et la mise en délibéré au 11 février 2025, Vu les articles L. 142-1, L. 142-4, R. 142-1 et R.142-I-A du code de la sécurité sociale, Attendu également qu’en application des textes susvisés, les recours contentieux formés à l’encontre des décisions des caisses de sécurité sociale sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat,

Qu’il s’ensuit que le présent tribunal ne peut être valablement saisi contre une décision d’un organisme de sécurité sociale qu’après que cette décision ait été soumise à la commission de recours amiable de cet organisme,

Qu’il est manifeste en l’espèce que Monsieur [J] [U] s’est abstenu d’exercer un tel recours,

Qu’en conséquence, faute de justification de l’exercice d’un recours préalable avant toute saisine contentieuse, le présent recours doit être déclaré irrecevable,

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DECLARE irrecevable le recours formé 13 novembre 2024 par Monsieur [J] [U],

LAISSE les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse,

La Greffière, La Présidente, Emmanuelle GRESSE Sylvie TEMPERE