REFERES 1° PRESIDENT, 21 février 2025 — 24/00168

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 21 Février 2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

30/25

N° RG 24/00168 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QVFS

Décision déférée du 25 Juillet 2024

- Tribunal de Commerce de Toulouse -

DEMANDERESSE

S.A.S. [5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Claire CABANNE-BARANI, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

Association [4] ([4])

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par Me Nadja DIAZ, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉBATS : A l'audience publique du 31 Janvier 2025 devant A. DUBOIS, assistée de C. IZARD

Nous, A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente du 12 décembre 2024, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 21 Février 2025, greffière N. DIABY

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante :

FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS :

En janvier 2022, la SAS [5] a sollicité son adhésion auprès de l'association [4] ([4]).

Elle a transmis son bulletin d'adhésion et a déclaré les salaires versés à ses salariés dès 2023.

En juillet 2023 l'association [4] a diligenté un contrôle et le 4 aout 2023, a demandé à la SAS [5] de régler la somme de 10 999,82 euros au titre des cotisations de congés payés.

Elle a ensuite refusé l'échéancier sollicité par sa débitrice puis lui vainement adressé cinq mises en demeure précisant la période de cotisation concernée ainsi que le montant des majorations de retard par mois de retard.

Par acte du 23 février 2024, elle a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse afin d'obtenir la condamnation de la SAS [5] à lui régler les sommes provisionnelles dues.

Par ordonnance du 25 juillet 2024, le juge a :

- dit l'association recevable,

- rejeté la demande de prescription,

- condamné la SAS [6] à payer à l'association [4] les sommes provisionnelles de :

44 805,84 euros au titre des cotisations dues, outre les majorations de retard à échoir à compter de la date d'exigibilité des cotisations au taux linéaire de 1% par mois à compter du 1er mois de retard,

8 995,78 euros au titre des majorations de retard échues aux mois d'avril à décembre 2020, janvier à décembre 2021, juillet et aout 2022, janvier 2023 et avril 2023,

- prononcé la capitalisation des intérêts échus des pénalités de retard dus au moins pour une année entière,

- rejeté la demande de délais de paiement,

- condamné la SAS [5] à payer à l'association [4] la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens,

- rejeté la demande formée au titre de l'article A 444-32 du code de commerce,

- dit qu'il n'y a pas lieu à exécution de l'ordonnance au seul vu de la minute.

La SAS [5] a interjeté appel de cette décision le 7 octobre 2024.

Par acte du 4 décembre 2024, elle a fait assigner l'association [4] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 517-1 du code de procédure civile, pour voir :

- déclarer l'existence de moyens sérieux de réformation de l'ordonnance entreprise,

- déclarer que l'exécution provisoire du jugement risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour elle,

- arrêter l'exécution provisoire dans l'attente de l'arrêt que rendra la cour d'appel,

- statuer ce que de droit sur les dépens.

Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 30 janvier 2025, soutenues oralement à l'audience du 31 janvier 2025, auxquelles il conviendre de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle a maintenu ses prétentions.

Suivant conclusions reçues au greffe le 17 décembre 2024, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, l'association [4] demande à la première présidente de :

- débouter la société [5] de l'ensemble de ses demandes,

- la conner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- la damner aux entiers dépens de l'instance.

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MOTIVATION :

Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Ces dernières doivent être appréciées au regard de la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés de règlement des condamnations prononcées, ou des facultés de remboursement d