4ème Chambre Section 3, 13 février 2025 — 23/03094
Texte intégral
13/02/2025
ARRÊT N° 77/25
N° RG 23/03094 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PVIA
NP/EB
Décision déférée du 15 Mai 2023 - Pole social du TJ de [Localité 26] (19/10734)
R.BONHOMME
Organisme [30]
C/
S.A.S. [9] VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE [10]
INFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
[30]
[Adresse 18]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
[9] venant aux droits de [11]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Damien DECOLASSE de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE substituée par Me Martin PERRINEL, du cabinet, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 décembre 2024, en audience publique, devant N. PICCO, conseiller chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
N. PICCO, conseiller faisant fonction de président
M. SEVILLA, conseillère
N.BERGOUNIOU, conseillère
Greffière : lors des débats E. BERTRAND
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et par E. BERTRAND, greffière
EXPOSE DU LITIGE
La société [11] a fait l'objet d'un contrôle par les services de l'[27] ([28]) [19] portant sur les années 2010 et 2011.
L'inspecteur a constaté plusieurs irrégularités et a notifié à la société [10] une lettre d'observation le 8 octobre 2012 portant sur différents chefs de redressement et faisant état en cotisations et faisant état en cotisations et en contributions de sécurité sociale d'un montant total de 446 040 euros :
-7 206 euros pour le compte n°737000000140609968 pour l'établissement de [Localité 13] ;
-39 856 euros pour le compte n°737000000130682017 pour l'établissement de [Localité 33];
-5 343 euros pour le compte n°737000000140609950 pour l'établissement de [Localité 23] ;
-78 343 euros pour le compte n°737000000104411302 pour l'établissement de [Localité 17] ;
-88 861 euros pour le compte n°737000000120916821 pour l'établissement d'[Localité 21] ;
-54 780 euros pour le compte n°737000000120916805 pour l'établissement d'[Localité 21] ;
-41 364 euros pour le compte n°737000000161209003 pour l'établissement d'[Localité 5] ;
-46 342 euros pour le compte n°737000000170822341 pour l'établissementde de [Localité 20];
-389 euros pour le compte n°737000000130682215 pour l'établissement de [Localité 24] ;
-1 407 euros pour le compte n°737000000120954533 pour l'établissement de [Localité 25] ;
-5165 euros pour le compte n°737000000120916813 pour l'établissement d'[Localité 21];
-76 984 euros pour le compte n°737000000110397800 pour l'établissement de [Localité 32].
Par courrier du 8 novembre 2012, la cotisante a fait à l'URSSAF ses observations ne réponse. L'URSSAF a informé, par courrier du 26 novembre 2012, qu'elle a décidé de maintenir l'ensemble des chefs de redressement
Par courrier du 4 décembre 2012, la société [10] a indiqué à l'URSSAF procéder au règlement de certains chefs de redressement pour un montant de 112 598 euros.
L'URSSAF a notifié à la société [8] mises en demeure le 27 décembre 2012 pour un montant total de 496 870 euros :
-8 049 euros pour l'établissement de [Localité 13] ;
-44 301 euros pour l'établissement de [Localité 33] ;
-5 910 euros pour l'établissement-de [Localité 23] ; .
-87 420 euros pour l'établissement de [Localité 17] ;
-99 084 euros pour l'établissement d'[Localité 21] ([Adresse 34]) ;
-61 005 euros pour l'établissement d'[Localité 21] ([15]) ;
-45 996 euros pour l'établissement d'[Localité 5] ;
-51 566 euros pour l'établissement de de [Localité 20] ;
-454 euros pour l'établissement de [Localité 24] ;
-1 562 euros pour l'établissement de [Localité 25] ;
-5 763 euros pour l'établissement d'[Localité 22] ([6] [Localité 12]) ;
-85 760 euros pour l'établissement de [Localité 32].
Par douze courriers du 25 janvier 2013, la société [10] a saisi la commission de recours amiable de l'[29], d'un recours en annulation des mises en demeure et des chefs de redressement s'y rapportant.
Par requête du 31 juillet 2015, la société [10] a saisi le tribunal de Toulouse d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable du 1er juin 2015, rejetant son recours, pour les établ