6ème Chambre B, 31 janvier 2025 — 23/03679

6ème Chambre B

ARRÊT N° 53

N° RG 23/03679

N°Portalis DBVL-V-B7H-T3JI

Mme [G] [F]

C/

M. [I] [V]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 31 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Sylvie ALAVOINE, Conseillère,

Assesseur : Madame Emmanuelle DESVALOIS, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Catherine DEAN, lors des débats et lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 Octobre 2024

devant Madame Véronique CADORET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 31 Janvier 2025, après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [G] [F]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 12]

[Adresse 7]

[Localité 10]

Rep/assistant : Me Marine GODIER, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002298 du 07/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

INTIMÉ :

Monsieur [I] [V]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 21]

[Adresse 4]

[Localité 9]

Rep/assistant : Me Arnaud COUSIN, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro N-35238-2023-08060 du 26/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

EXPOSE DU LITIGE

Madame [G] [F] et Monsieur [I] [V] se sont mariés le [Date mariage 8] 2001, après contrat de mariage préalable portant adoption du régime de la séparation de biens reçu le 24 mars 2001 par Maître [B], notaire à [Localité 22] (Côtes d'Armor).

De cette union sont issus cinq enfants.

Suivant acte notarié en date du 04 novembre 2003, les époux ont acquis chacun pour moitié indivise un terrain, sur lequel ils ont fait édifier un immeuble à usage d'habitation, et la moitié indivise de parcelles servant d'assiette au passage commun, ensemble situé à [Localité 18] lieudit '[Localité 19]' cadastrés section ZA numéros [Cadastre 3], [Cadastre 6], [Cadastre 11] et [Cadastre 5] ce, moyennant le prix de 30.489,80 euros financé à l'aide d'un prêt souscrit auprès du [15] d'un montant total de 94.100 euros stipulé remboursable en 240 mensualités.

Sur requête en divorce déposée par Monsieur [V] le 20 novembre 2012 et par ordonnance de non-conciliation en date du 05 février 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a notamment, au titre des mesures provisoires et financières concernant les époux :

- attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse à charge pour elle d'assumer les prêts immobiliers, 'à titre d'avance sur la liquidation de la communauté', à titre gratuit pendant une durée de 8 mois en exécution du devoir de secours puis, à l'issue de ce délai, à charge pour elle de régler une indemnité d'occupation 'à la communauté' au moment de la liquidation du régime matrimonial,

- dit que Madame [F] assumera, à titre d'avance sur la liquidation du régime matrimonial, le remboursement du prêt immobilier [13] aux mensualités de 753,30 euros, des mensualités de prêts [16] dont les mensualités s'élèvent à 90 euros et 115 euros et du crédit Réserve Plus dont les mensualités s'élèvent à 70 euros,

- dit que Monsieur [V] assumera, à titre d'avance sur la liquidation du régime matrimonial, le remboursement du prêt [16] dont les mensualités s'élèvent à 111 euros, du crédit Réserve Plus dont les mensualités s'élèvent à 114,35 euros, du crédit Préférence dont les mensualités s'élèvent à 180 euros, du crédit [14] dont les mensualités s'élèvent à 90 euros et du crédit automobile dont les mensualités s'élèvent à 168 euros.

Par jugement en date du 22 janvier 2018, le juge aux affaires familiales a notamment :

- prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal,

- ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

- fixé la date des effets du divorce au 21 juin 2012,

- débouté Madame [F] de sa demande de prestation compensatoire,

- organisé les mesures concernant les enfants mineurs et relatives à l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de ces enfants,

- fixé à 600 euros le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants soit 120 euros par mois et par enfant.

Le bien immobilier indivis a été vendu le 21 juin 2018. Le prix de vente a permis de solder le prêt immobilier et le reliquat du prix de vente a été séquestré entre les mains de Maître [N].

Monsieur [V] a, par acte en date du 15 décembre 2020, fait assigner Madame [F] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc sur le fondement des articles 1364 et suivants du code de