Pôle 4 - Chambre 1, 21 février 2025 — 24/13684

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2025

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13684 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ235

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2024 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2023F01092

APPELANT

Monsieur [E] [X] né le 04 avril 1964 à [Localité 16] (Algérie),

[Adresse 15]

[Localité 5] (Algérie)

Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assisté de Me Aude DUCRET, avocat au barreau de PARIS, toque : R049

INTIMES

Monsieur [I] [Z]

[Adresse 9]

[Localité 12]

Assignation devant la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre 1- en date du 26 aôut 2024 à tiers à domicile conformément à l'article 658 du CPC

Monsieur [V] [M] né le 20 janvier 1968 à [Localité 14], (Algérie),

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représenté et assisté de Rafik RABIA, avocat au barreau de PARIS, toque : W16

S.E.L.A.R.L. ASTEREN agissant par Maître [O] [D] es qualité de liquidateur de la société Le Carrefour et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 11]

Représentée par Me Mohammed KHAMLICHI, avocat au barreau de PARIS assistée de Me Ahlem BEN ABDERRAZAK, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1082

S.C.I. BREMENT immatriculée auRCS de Lyon sous le numéro 914 718 259 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 7]

Assignation devant la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre 1- en date du 26 aôut 2024 à étude conformément à l'article 658 du CPC

S.A.R.L. LE CARREFOUR immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 441 024 619 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 13]

Représentée par Me Mohammed KHAMLICHI, avocat au barreau de Paris assistée de Me Ahlem BEN ABDERRAZAK, avocat au barreau de PARIS, toque :

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2024 audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE,conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre

Nathalie BRET, conseillère

Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 20 décembre 2024 prorogé au 07 février 2025 puis au 21 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

La SARL Le Carrefour, créée aux termes de ses statuts constitutifs en date du 2 octobre 2001 avec pour objet social l'acquisition, la prise en gérance et l'exploitation de tous fonds de commerce de débits de boissons, restaurant, prestations de services ainsi que toutes activités connexes s'y rattachant, entre Monsieur [E] [X] et Monsieur [V] [M], respectivement détenteurs de 51% et 49 % du capital social, et dont Monsieur [M] était le gérant statutaire jusqu'à la révocation de son mandat le 18 octobre 2021, était propriétaire d'un bien immobilier à usage mixte commercial et d'habitation situé au [Adresse 10] à [Localité 13] consistant en un terrain sur lequel est édifiée une propriété bâtie composée d'une boutique avec deux chambres, une cuisine, WC et cave au rez-de-chaussée, un appartement de type 1 au 1er étage et trois boxes dans la cour.

Une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives portant sur ce bien immobilier a été conclue par acte notarié du 15 juin 2017 entre la SARL Le Carrefour et la société Vinci Immobilier Résidentiel, qui a fait l'objet de trois avenants les 23 mars 2018, 20 décembre 2018 et 11 mars 2019.

Arguant d'une perte de confiance à l'égard du gérant notamment en raison de la falsification alléguée du procès-verbal d'assemblée générale l'ayant autorisé à vendre le seul actif de la société, Monsieur [X] a obtenu, par ordonnance du président du tribunal de commerce de Bobigny en date du 5 mars 2021, la désignation d'un administrateur ad'hoc de la SARL Le Carrefour afin de convoquer une assemblée générale aux fins de révocation éventuelle du mandat de gérant de Monsieur [M] et désignation d'un nouveau gérant, ce qui a été fait aux termes de l'assemblée générale susmentionnée du 18 octobre 2021 qui a désigné Monsieur [I] [Z] en qualité de gérant.

Suivan