Pôle 4 - Chambre 1, 21 février 2025 — 24/00939
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2025
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00939 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXMB
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Novembre 2023 rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire PARIS - RG n° 21/04838
APPELANTE
S.A.S. STANROC BREIZH immatriculée au RCS de Saint Brieuc sous le numéro 902 134 410 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
INTIMÉES
SA AVEC anciennement dénommée DOCTEGESTIO,, immatriculée au R.C.S de Paris sous le n° 417 707 791, agissant poursuites et diligences de son dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège laquelle fait l'objet d'un jugement rendu le 7 mars 2024 par le Tribunal de commerce de BOBIGNY qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre,
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
SARL DG HOTELS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 518 124 292, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
SARL DG URBANS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 518 126 990, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Etablissement Public ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
Assignation devant la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre 1- en date du 06 février 2024 à personne morale conformément à l' article 658 du cpc
PARTIES INTERVENANTES :
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [W], Administrateur Judiciaire , es qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société DG HOTELS, désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 11 juillet 2024, de la société DG URBANS désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 06 juin 2024, et de la société AVEC désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 07 Mars 2024.
46 promenade Jean ROSTAND
93000 BOBIGNY
Assignation en intervention forçée devant la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre 1- en date du 03 octobre 2024 à étude conformément aux articles 655,656 et 658 du cpc
S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de Maître [R] [F], Mandataire Judiciaire es qualité de Mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société DG HOTELS, désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 11 juillet 2024, de la société DG URBANS désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 06 juin 2024, et de la société AVEC désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 07 Mars 2024.
[Adresse 2]
[Localité 10]
Assignation en intervention forçée devant la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre 1- en date du 03 octobre 2024 à personne morale conformément à l'article 658 du cpc
Maître [I] [M], es qualité mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société DG HOTELS, désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 11 juillet 2024, de la société DG URBANS désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 06 juin 2024, et de la société AVEC désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 07 Mars 2024.
[Adresse 11]
[Localité 10]
Assignation en intervention forçée devant la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre 1- en date du 03 octobre 2024 à tiers présent à domicile conformément à l'article 658 du cpc
S.C.P. THEVENOT PARTNERS administateur judiciaire en la personne de Maître [L] [N], es qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société DG HOTELS, désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 11 juillet 2024, de la société DG URBANS désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 06 juin 2024, et de la société AVEC désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 07 Mars 2024.
[Adresse 6]
[Localité 7]
Assignation en intervention forçée devant la cour d'appel de Paris -