Pôle 5 - Chambre 2, 21 février 2025 — 23/17375

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2

ARRÊT DU 21 FEVRIER 2025

(n°24, 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/17375 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CINTC

Décision déférée à la Cour : décision du 27 septembre 2023 -Institut National de la Propriété Industrielle - Numéro national et référence : OP22-4102

REQUERANTE

S.A.R.L. LOUISON, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 5]

Immatriculée au rcs de Tours sous le numéro 820 389 211

Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477

Assistée de Me Laurie BECKER plaidant pour le Cabinet TGS FRANCE AVOCATS et substituant Me Ladan DIRICKX, avocat au barreau d'ANGERS

EN PRESENCE DE

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI)

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Mme [K] [B], Chargée de Mission

INTERVENANTE VOLONTAIRE et comme telle APPELEE EN CAUSE

S.A. ONET SA, venant aux droits de S.A. ONET, suite à une fusion-absorption de cette dernière par la société HOLDING REINIER, qui a elle-même changé de dénomination sociale pour devenir la société ONET SA

[Adresse 4]

[Localité 2]

Immatriculée au rcs de Marseille sous le numéro 489 504 332

Représentée par Me Myriam MOATTY de l'association COUSIN & ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque R 159

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 28 novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente

Mme Marie SALORD, Présidente de chambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

Le Ministère public a été avisé de la date d'audience

ARRET :

Contradictoire

Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le recours formé le 23 octobre 2023 par la société Louison contre la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a reconnu justifiée l'opposition formée le 11 octobre 2022 par la société Onet sur la base de sa marque verbale française « ONET » et de sa dénomination sociale Onet à la demande d'enregistrement n° 22 4 885 811 du 20 juillet 2022 par la société Louison du signe figuratif NÉONET et a rejeté la demande d'enregistrement,

Vu les dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par la société Louison le 12 novembre 2024 dans lesquelles elle demande :

- d'annuler la décision (OPP 22-4102) rendue par le directeur général de l'INPI en date du 27 septembre 2023,

- de constater que la preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure «ONET » n°3550283 n'est pas démontrée pour les services invoqués dans le cadre de la procédure d'opposition OPP 22-4102, et

- de constater l'opposition non fondée,

Par voie de conséquence, et en tout état de cause,

- de rejeter l'opposition n° OPP 22-4102 formée par la société Onet, fondée sur la marque antérieure n°3550283 et sur la dénomination sociale Onet, à l'encontre de la demande d'enregistrement n°4885811 déposée par la société Louison, car non justifiée,

- d'admettre l'enregistrement de la marque n°4885811, déposée le 20 juillet 2022 par la société Louison,

- de condamner la société Onet au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par la société Onet le 14 octobre 2024 aux termes desquelles elle demande à la cour de :

- rejeter le recours à l'encontre de la décision n°OPP 22-4102 du 27 septembre 2023 rendue par le directeur général de l'INPI,

- ordonner la notification de l'arrêt à intervenir au directeur général de l'INPI conformément aux dispositions de l'article R. 411-42 du code de la propriété intellectuelle,

- condamner la société Louison à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société Louison en tous les dépens de l'instance dont le montant sera recouvré par Maître Moatty, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

Vu les observations écrites du directeur général de l'INPI déposées au greffe le 12 août 2024 en vue de l'audience du 28 novembre 2024,

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des fait