Pôle 4 - Chambre 1, 21 février 2025 — 23/06545

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2025

(n° , 15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06545 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNRE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Septembre 2022 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris - RG n° 19/12704

APPELANTE

SDC [Adresse 5] [Localité 7] agissant par son syndic la SAS, société Compagnie Immobilière Perrissel et Associés, prise en la personne de son AGENCE ETOILE SAINT MARTIN

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 assistée de Me Florence GRACIE-DEDIEU, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 324

INTIMÉE

S.C.I. CMGB en liquidation judiciaire Me LUCAS- DABADIE de la SELARL PHILAE, mandataire judiciaire, agissant en qualitè de mandataire judiciaire de la société CMBG

Représentée par Me Anthony BAUDIFFIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1892

assistée de Me Florence FAURE-GEORS ,

PARTIE INTERVENANTE :

Me LUCAS- DABADIE de la SELARL PHILAE, mandataire judiciaire, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 444 809 792, agissant en qualitè de mandataire judiciaire de la société CMBG

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Anthony BAUDIFFIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1892

assistée de Me Florence FAURE-GEORS ,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Nathalie BRET, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre

Nathalie BRET, conseillère

Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte notarié du 29 janvier 2001 publié le14 mars 2001, l'ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 14], cadastré BH n°[Cadastre 4], pour une contenance de 7 ares et 42 centiares (ou 742 m²), comprenant 4 bâtiments, appartenant à M. et Mme [G], a été soumis au régime de la copropriété et divisé en 45 lots :

-bâtiment A sur toute la largeur du Nord de la parcelle, donnant sur la rue : lots 1 à 40,

-bâtiment B accolé au Nord au bâtiment A et à l'Est à la limite séparative : lots 51 et 52,

-bâtiment C accolé au Nord au bâtiment B et à l'Est et au Sud aux limites séparatives de la parcelle : le lot 100,

-bâtiment D accolé au Sud à la limite séparative, à l'Est à une cour le séparant du bâtiment C et à l'Ouest à un jardin : le lot 150,

-bâtiment E élevé sur terre-plein sur toute la largeur de la parcelle au-delà de la limite du bâtiment B et comprenant parking et dégagements : le lot 200.

Ce règlement ne prévoyait pas de servitude sur la parcelle BH n°[Cadastre 4].

Le bâtiment A, qui donne sur la [Adresse 15], comprend un porche puis une voûte qui permettent d'accéder de la [Adresse 15] à une « grande » cour qui dessert une « petite » cour (qui constituera en 2002 le lot 53) et les autres bâtiments.

Selon un procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble cadastré BH n°[Cadastre 4] en date du 15 mai 2001, la parcelle cadastrée BH n°[Cadastre 4] a été divisée en deux parcelle BH n°[Cadastre 9] lieudit [Adresse 5] et BH n°[Cadastre 10] lieudit [Adresse 8].

Trois actes notariés ont été établis le 22 mars 2002 :

- l'acte par lequel le règlement de copropriété a été modifié, désignant le lot n°1 en deux lots n°41 et 42 et créant le lot n°53 pris sur les parties communes,

- l'acte intitulé « Scission de copropriété » par lequel le syndicat des copropriétaires et M.et Mme [G], propriétaires des lots 100, 150 et 200 (bâtiments C, D et E), ont convenu d'opérer le retrait de la copropriété de l'immeuble d'une propriété distincte ayant pour assiette la parcelle cadastrée section BH n°[Cadastre 10] qui appartiendra à M.et Mme [G] désigné comme « un immeuble sur lequel est édifié un hangar avec terrain derrière ' ayant accès sur la [Adresse 15] par le porche du bâtiment A de la parcelle BH n°[Cadastre 9] »,

-l'acte intitulé « Constitution de servitude » par lequel il a été créé une servitude de passage entre les deux parcelles, à la charge du fonds servant, la parcelle cadastrée section BH n°[Cadastre 9], lieudit [Adresse 5] pour 173m², restée la propriété du syndicat des copropriétaires, par le porche puis la v