Pôle 4 - Chambre 1, 21 février 2025 — 23/03161
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2025
(n° , 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03161 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEAU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2023 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 19/12478
APPELANTES
S.A.S. [Adresse 9] INVEST immatriculée au RCSde Paris sous le numéro 501 388 086, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.C.I. [Adresse 9] GRAND [Localité 11] immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 842 427 825 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tous deux représentés et assistés de Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
INTIMÉE
SCI BM INVEST immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 815 024 609, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée et assistée de Me Fabrice LAFFON de l'AARPI FLS Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P204 substitué par Me Virginie FOURNIER-LABAT, avocat au barreau de PARIS,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 juin 2024 audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE,conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre
Nathalie BRET, conseillère
Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère
Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 18 octobre 2024. Ultérieurement, ils ont été informés que la décision serait prorogée en dernier lieu le 20 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Ange SENTUCQ présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La SCI BM INVEST est propriétaire d'un ensemble immobilier sis [Adresse 1] (Seine-Saint-Denis) consistant en un immeuble de rapport comprenant, en sa désignation actuelle, un corps de bâtiment sur rue élevé sur cave d'un rez-de-chaussée et de quatre étages (11 lots), une cour, un pavillon élevé sur entresol d'un rez-de-chaussée et deux étages, un immeuble en longueur comprenant quatre studios avec mezzanine donnant sur cour, antérieurement une petite construction sur terre-plein, et un hangar servant de local commercial.
La SCI BM INVEST a unilatéralement promis de vendre ce bien immobilier à la SAS MONTBRUN INVEST, exerçant l'activité de promotion immobilière, suivant acte authentique du 5 juillet 2018 établi par Maître [S], notaire à Paris, avec la participation de Maître [B], notaire assistant le promettant, stipulant diverses conditions suspensives au profit exclusif du bénéficiaire, ainsi qu'un délai de réalisation expirant dans les trente jours du caractère définitif du permis de construire que le promettant s'engageait à déposer ayant pour objet la régularisation, a posteriori, de l'aménagement de la petite construction sur terre-plein en un immeuble en longueur de quatre studios avec mezzanine, et au plus tard le 20 février 2019 à 16 heures, et ce moyennant le prix de 2.100.000 euros stipulé payable comptant le jour de la constatation authentique de la réalisation de la promesse, sans recours à un prêt.
La promesse de vente prévoit une indemnité d'immobilisation à hauteur de 210.000 euros dont 105.000 euros ont été séquestrés auprès du notaire.
La vente n'a pas été réalisée par acte authentique à la date prévue, mais la promesse unilatérale a fait l'objet d'une publication par Maître [S] au service de la publicité foncière le 12 mars 2019.
A la suite d'une sommation délivrée par acte d'huissier du 17 avril 2019 par la SCI BM INVEST à la SAS MONTBRUN INVEST de comparaître devant notaire aux fins de régulariser l'acte authentique de vente, la SCI MONTBRUN INVEST arguant de la non-réalisation de certaines conditions suspensives dont la réalisation de l'ensemble des travaux de finition, et de la découverte de non-conformités électriques majeures n'ayant pas été portées à sa connaissance préalablement à la signature de l'avant - contrat, a refusé de procéder à la réalisation de la vente, ce qui a conduit Maître [S] à dresser un procès-verbal de carence le 30 avril 2019 consignant les déclarations des parties.
Celles-ci n'étant pas parvenues à un accord pour finaliser la vente, malgré de nombreux échanges entre leurs