Pôle 5 - Chambre 2, 21 février 2025 — 23/02592

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2

ARRÊT DU 21 FEVEIER 2025

(n°22, 18 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/02592 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CHCNT

Décision déférée à la Cour : jugement du 08 novembre 2022 - Tribunal judiciaire de PARIS - 3ème chambre 3ème section - RG n°18/00406

APPELANTE

Société INTELLECTUAL VENTURES I LLC, société de droit américain, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Adresse 6]

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

Représentée par Me Julien FRENEAUX de la SAS BARDEHLE - PAGENBERG, avocat au barreau de PARIS, toque P 0390

INTIMÉES

S.A. [Y] TELECOM, prise en la personne de son président du conseil d'administration, M. [M] [Y], domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 3]

[Localité 4]

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 397 480 930

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avocate au barreau de PARIS, toque K 111

Assistée de Me Sophie MICALLEF plaidant pour la SAS HOYNG - ROKH - MONEGIER, avocate au barreau de Paris, toque P 512

S.A.S.U. HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 5]

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 451 063 739

Représentée par Me Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque P 438

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 21 novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente

Mme Marie SALORD, Présidente de chambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller

qui en ont délibéré

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

ARRET :

Contradictoire

Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement rendu le 8 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris (RG 18/00406) qui a :

- dit que les revendications 1 et 15 de la partie française du brevet EP 1 327 374 sont nulles pour défaut de nouveauté,

- ordonné, à l'initiative de la partie la plus diligente, la transmission de la décision, une fois passée en force jugée, à l'INPI aux fins d'inscription au Registre National des Brevets,

- rejeté par conséquent toutes les demandes fondées sur la contrefaçon de ce brevet,

- rejeté la demande de publication présentées par la société [Y] Telecom,

- condamné la société Intellectual Ventures I aux dépens et autorisé Me Desrousseaux à recouvrer directement ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

- condamné la société Intellectual Ventures I à payer à la société [Y] la somme de 100 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 200 000 euros à la société Huawei Technologies France sur le même fondement,

- ordonné l'exécution provisoire de la décision, sauf en ce qui concerne sa transcription au Registre National des Brevets,

Vu l'appel interjeté le 27 janvier 2023 par la société de droit américain Intellectual Ventures I LLC,

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 décembre 2023 par la société Huawei Technologies France , qui demande à la cour de :

- lui donner acte de ce qu'elle se désiste de l'ensemble de ses demandes qu'elles aient été formées devant le tribunal judiciaire dans l'instance RG 18/00406 ayant conduit au jugement frappé d'appel ou devant la cour d'appel à l'encontre de la société Intellectual Ventures II (sic), et notamment de sa demande en nullité des revendications 1 et 15 de la partie française du brevet EP B 1 327 374,

- lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement de la société Intellectual Ventures II (sic) de ses demandes à son encontre sur le fondement des articles 696 et 700 du code de procédure civile,

-juger que la société Huawei Technologies France conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le présent litige,

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 septembre 2024 par la société Intellectual Ventures I LLC, qui demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 8 novembre 2022 dans l'affaire enrôlée sous le n°RG 18/00406, en ce qu'il a :

- dit que les revendications