Pôle 5 - Chambre 11, 21 février 2025 — 22/17537

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

ARRET DU 21 FEVRIER 2025

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17537 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRCN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juin 2022 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 21/26048

APPELANTE

S.A.S. CONNEXX GROUPE

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 818 725 970

Représentée par Me Charly AVISSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P285

INTIMEE

Entreprise EXCEL PATRIMOINE FINANCES CONSEILS

L'identité exacte de l'intimé est la suivante Monsieur [P] [X], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne « EXCEL PATRIMOINE FINANCES CONSEILS »

[Adresse 2]

[Localité 4]

immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le numéro 412 441 248

Représentée par Me Marion ROUJEAU, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre,

Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,

Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,

Qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère faisant fonction de Président et par Damien GOVINDARETTY, greffier présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

La société Connexx Groupe est spécialisée dans la mise en place d'offres de télécommunication.

M. [P] [X] exerce sous l'enseigne Excel Patrimoine Finances Conseils une activité de conseil en gestion de patrimoine et de courtage d'assurances.

Il a conclu, par l'intermédiaire de la société Connexx Groupe, deux contrats :

- un contrat en date du 17 avril 2019 avec la société Alliantel, portant sur la fourniture d'un réseau internet et téléphonique, pour une durée de vingt-quatre mois, moyennant un coût mensuel de 74,05 euros HT soit 88,86 euros TTC,

- un contrat de location de matériel en date du 23 mai 2019 avec la société Axialease portant sur la location de téléphones fournis par la société Yealink, pour une durée de soixante-trois mois, moyennant un coût mensuel de 113,26 euros HT, soit 135,91 euros TTC.

Le formulaire d'installation du 11 juillet 2019 a mentionné « rendez-vous France Télécom non honoré - installation impossible » de sorte que les équipements n'ont pu être opérationnels à cette date.

Le matériel a finalement été installé le 26 juillet 2019.

Un « formulaire de réception de chantier » daté du 31 juillet 2019 et signé par M.[X] mentionne « installation en partielle ok. Besoin de 3 bases téléphoniques supplémentaires (cuisine et 2 chambres). ». Un formulaire du même type daté du 16 août 2019 mentionne « Test fait tout ok ».

M. [X] s'est plaint dans un courriel du 6 août 2019 de bénéficier d'une installation défaillante ne correspondant pas à ses attentes avec une facturation très élevée. Par courriel du 7 août 2019 il a indiqué que le matériel ne fonctionnait pas et a sollicité une remise en état de l'installation d'origine. Il a réitéré ses doléances par lettre du 8 août 2019 auprès de la société Connexx Groupe. Celle-ci lui a alors proposé un accord amiable, correspondant à la prise en charge de la facture de résiliation de Ciel Telecom et des factures Alliantel pour la période du 1er avril 2019 au 31 juillet 2019. Suivant courriel du 13 septembre 2019 M. [X] s'est plaint d'avoir dû régler les pénalités de son ancien opérateur Ciel Telecom et du montant très élevé de la facture Alliantel. La société Connexx a réitéré son offre par lettre recommandée du 18 septembre 2019 tout en réclamant de nouveau « les procès-verbaux du leaser ».

Par courriel du 23 septembre 2019, M. [X] a demandé à la société Connexx de récupérer le matériel et a poursuivi par courriel du 6 novembre 2019 adressé à Connexx. Il a finalement écrit à la société Alliantel par lettre du 5 décembre 2019 et courriels des 14 février et 3 mars 2020 pour dénoncer les dysfonctionnements de l'installation et le coût élevé des prestations. Il a réclamé auprès de la société Alliantel son RIO par courriels des 2 et 12 juin 2020.

M. [X] a continué à échanger par courriel avec la société Alliantel en avril 2020.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 30 septembre 20