Pôle 5 - Chambre 11, 21 février 2025 — 22/17218
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRET DU 21 FEVRIER 2025
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17218 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQIQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juillet 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021009220
APPELANTE
S.A.S. LEASECOM
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 4]
[Localité 3]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 331 554 071
Représentée par Me François INCHAUSPE, avocat au barreau de PARIS, toque E366
Assistée de Me Nathalie CHEVALIER, avocate au barreau de CRETEIL, substituant Me Carolina CUTURI-ORTEGA, avocate au barreau de BORDEAUX
INTIMEE
S.A.S. MTB
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 803 564 855
DÉFAILLANTE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Denis ARDISSON, Président de chambre,
Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,
Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,
Qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
- défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère faisant fonction de Président, et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La société MTB exerce une activité de restauration, bar, brasserie, tapas. Elle a souhaité s'équiper auprès de la société Logiq Finance d'un défibrillateur avec une mallette et accessoires selon contrat de location n° CTMC16340-0101 du 17 septembre 2019 pour une durée de soixante mois moyennant un loyer mensuel de 119 euros HT (142,80 euros TTC).
La société NBB Lease, aux droits de laquelle vient la société Leasecom suivant une opération de fusion-absorption, est intervenue en qualité de cessionnaire du contrat de location nouvellement numéroté BU3-105392.
Le locataire a signé et tamponné le « procès-verbal de réception de mise en service des équipements » le 26 septembre 2019.
Le 22 octobre 2019, la société NBB Lease a adressé au locataire un échéancier valant facture et a acquis auprès de la société Logiq Finance suivant facture du 15 octobre 2019 le matériel pour un montant de 5.796,57 euros HT soit 6.955,88 euros TTC.
La société MTB a cessé de régler les loyers à compter du mois de mai 2020.
Suivant lettre du 5 août 2020, la société NBB Lease a mis en demeure la société MTB de régler les loyers impayés sous huitaine en rappelant qu'à défaut de paiement dans les délais indiqués le contrat de location serait résilié à compter du 13 août 2020 et que le locataire serait redevable de la somme totale de 6.985,30 euros TTC.
Cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, l'avis de réception de la lettre recommandée étant revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ».
Suivant exploit du 11 février 2021, la société Leasecom a fait assigner la société MTB devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement du 11 juillet 2022, le tribunal de commerce de Paris a :
- constaté la résiliation du contrat de location par le jeu de la clause de résiliation portant sur un défibrillateur, une mallette et accessoires et ce au 13 août 2020 ;
- condamné la société MTB à payer à la société Leasecom venant aux droits de la société NBB Lease la somme de 571,20 euros TTC, outre intérêts au taux légal augmenté de cinq points à compter de la résiliation, au titre des loyers échus impayés ;
- condamné la société MTB à payer à la société Leasecom venant aux droits de la société NBB Lease la somme de 1.200 euros HT, à titre de dommages et intérêts ;
- ordonné la société Leasecom venant aux droits de la société NBB Lease de venir récupérer à ses frais les matériels loués ;
- condamné la société MTB à payer à la société Leasecom venant aux droits de la société NBB Lease la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
- condamné la société MTB aux dépens.
La société Leasecom venant aux droits de la société NBB Lease a formé appel du jugement par déclaration du 6 octobre 2022 enregistrée le 21 octobre 2022.
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 26 juin 2024, la soc