Pôle 5 - Chambre 11, 21 février 2025 — 22/16704
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRET DU 21 FEVRIER 2025
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16704 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOWI
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Septembre 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021011248
APPELANTE
S.A.R.L. LES CONSTRUCTIONS MODERNES
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 4]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 044 664
Représentée par Me Vincent BELCOLORE, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
S.A.S. LOXAM
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 3]
immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 450 776 968
Représentée par Me Carole JOSEPH WATRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0791
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Denis ARDISSON, Président de chambre,
Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,
Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,
Qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère faisant fonction de Président, et par Damien GOVINDARETTY, greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La société Loxam, qui exerce l'activité de location de matériel de chantier, a donné en location à la société Les Constructions Modernes (LCM), suivant contrat en date du 17 décembre 2019, une mini-pelle 1,5 tonne n° 264478 et ses accessoires.
L'engin a fait l'objet d'un incident dès le premier jour d'utilisation puisqu'il s'est trouvé renversé sur le côté. La société LCM a soutenu que l'avarie avait eu lieu lors de son déchargement et la société Loxam que la société LCM en avait fait une mauvaise utilisation.
La société Loxam a réclamé auprès de la société LCM le paiement de la facture du 24 juin 2020 d'un montant de 16.671,41 euros correspondant aux réparations à effectuer sur l'engin facturées par le constructeur Volvo. Cette somme n'a pas été réglée.
Parallèlement, la société LCM a loué à la société Loxam un broyeur multi-végétaux selon contrat du 14 mars 2020 pour une journée. La facture correspondante d'un montant de 245,90 euros n'a pas été réglée.
Suivant lettre du 28 août 2020, la société Loxam a mis la société LCM en demeure de lui payer la somme de 16.274,57 euros, au titre du solde débiteur de son compte après déduction d'un crédit de 642,74 euros portant sur la location d'une bétonnière thermique.
Cette lettre n'a pas été suivie d'effet.
Suivant exploit du 18 février 2021, la société Loxam a fait assigner la société Les Constructions Modernes en paiement devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement du 12 septembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a :
- condamné la société Les Constructions Modernes (LCM) à payer à la société Loxam la somme de 16.263,11 euros TTC outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
- condamné la société Les Constructions Modernes à payer à la société Loxam la somme de 2.439 euros au titre de la clause pénale ;
- rejeté la demande de dommages et intérêts de 1.000 euros formulée par la société Loxam ;
- condamné la société Les Constructions Modernes à payer à la société Loxam la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif ;
- rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
- condamné la société Les Constructions Modernes aux dépens.
La société Les Constructions Modernes a formé appel du jugement par déclaration du 27 septembre 2022 enregistrée le 12 octobre 2022.
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 12 octobre 2022, la société Les Constructions Modernes demande à la cour :
- d'infirmer en toutes ses dispositions, le jugement prononcé le 12 septembre 2022 par la 13ème chambre du tribunal de commerce de Paris notamment en ce qu'il a condamné la SARL Les Constructions Modernes à payer à la SAS Loxam, la somme de 16.263,11 euros outre 2.439 euros au titre d'une clause pénale, outre 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédur