Pôle 5 - Chambre 11, 21 février 2025 — 21/10492
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRÊT DU 21 FEVRIER 2025
(n° , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10492 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZWM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2018065627
APPELANTE
SAS CLOUD SOLUTIONS
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 3]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 528 893 522
Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Assistée de Me Eric BARBRY et de Me Antoine HONTEBEYRIE, avocats au barreau de PARIS
INTIMÉE
S.A.S.U. ALE INTERNATIONAL
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 4]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 602 033 185
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée de Me Pierre-Gilles WOGUE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport,
Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,
CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère pour le Président empêché, et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
1. La société Cloud solutions ('sociétéCloud') a été créée en 2010 en vue d'éditer et de commercialiser un logiciel dénommé 'WIMI' dédié au partage, au stockage et à la synchronisation de fichiers électroniques.
2. La société Alcatel-Lucent Enterprise ('société ALE'), dépendant du groupe Alcatel-Lucent, spécialisée sur les marchés des réseaux et des systèmes de communication téléphonique pour les entreprises, est détenue depuis le 1er octobre 2014 par la société de droit chinois China Huaxin, et est ultérieurement dénommée ALE International;
3. A la recherche de partenariats pour étudier la possibilité de créer une offre d'optimisation des services de Cloud, la société ALE a conclu en 2013 un partenariat avec la société Cloud pour le développement d'une application de stockage, de synchronisation et de partage de fichiers (ci-après désignée, OTTS pour 'Open Touch Team Share'), dérivée du logiciel WIMI, et destinée à être concédée sous licence à la société ALE déployée depuis sa plateforme et accessible à son réseau de ses partenaires commerciaux chargés de vendre aux clients finaux.
4. Le 19 février 2014, aux termes d'un avant-contrat ('term sheet'), les parties ont fixé les conditions de leur collaboration pour la négociation d'un futur contrat définitif.
5. Ensuite des estimations sur la valorisation des volumes des ventes à venir de l'application OTTS et échangées entre les parties en janvier 2015 (pièce 13), et après que la société ALE ait versé à la société Cloud la somme de 300.000 euros au titre des coûts non récurrents ('NRE') dédiés à l'adaptation de l'application pour sa mise en ligne sur la plateforme Opentouch de la société ALE ouverte à ses propres clients et distributeurs, les parties ont convenu le 26 février 2015 un accord d'achat global de logiciels et de services sous licence ('global purchase agreement for licensed software and services', ci-après 'le contrat') pour une durée de trois ans sans exclusivité.
6. En décembre 2015, dans le cadre de la réunion trimestrielle de concertation, la société ALE a informé la société Cloud des difficultés rencontrées, les freins structurels au succès de l'offre OTTS, compte tenu du retour négatif de sa promotion par les agents commerciaux.
7. Le 23 mars 2016, les parties se sont vainement accordées sur les actions commerciales à réaliser solution OTTS et en avril 2016, la société ALE a procédé au lancement d'une nouvelle application 'Rainbow' qu'elle a développée en interne, et dont la société Cloud a estimé qu'elle était concurrente directe de sa solution OTTS.
8. La société Cloud a en outre reproché à la société ALE d'avoir consacré toute son action marketing et commerciale à sa solution Rainbow plutôt qu'à la solution OTTS et l'a mise en demeure le 23 juin 2016 de trouver une solution à leur différend dans le délai de 30 jours.
9. Le 28 septembre 2017, la société ALE a dénié toute responsabilité et dénoncé son refus de renouveler le contrat à l'échéance de février 2018.
10. Par acte du 19 novembre 2018, la société Cloud a assigné la société ALE devant le tribunal de commer