Chambre Commerciale, 20 février 2025 — 22/00859

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/02/25

la SCP LAVAL CROZE CARPE

la SELARL CASADEI-JUNG

ARRÊT du : 20 FEVRIER 2025

N° : 45 - 24

N° RG 22/00859

N° Portalis DBVN-V-B7G-GRW5

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 16 Décembre 2021

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265273667021301

S.A.R.L. 45 AUTOSPORT

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Ayant pour avocat Me Christophe CARPE, membre de la SCP LAVAL CROZE CARPE, avocat au barreau d'ORLEANS

D'UNE PART

INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265273103466239

S.A. ABEILLE IARD & SANTE

Société Anonyme à conseil d'administration exerçant une activité d'assurances incendie, accidents et risques divers,

Agissant poursuite et diligences de son directeur général en exercice, représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

et venant aux droits de :

la société AVIVA ASSURANCES, Société anonyme d'Assurance Incendie, Accident et Risques divers

[Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant pour avocat postulant Me Emmanuel POTIER, membre de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat postulant Me Bertrand NERAUDAU, membre de la SELARL NERAUDAU AVICATS, avocat au barreau de PARIS

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 08 Avril 2022

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 07 Mars 2024

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 28 MARS 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,

Madame Fanny CHENOT, Conseiller,

Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 20 FEVRIER 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :

Le 24 octobre 2019, M. [W] [P] a déposé un véhicule Jaguar type E, immatriculé 400-SH-36 à réparer auprès du garage 45-Autosport.

Pendant l'immobilisation de son véhicule, un véhicule de remplacement Porsche 911 coupé immatriculé [Immatriculation 10] lui a été prêté.

Au cours de la période de prêt, le véhicule de courtoisie a été accidenté le 1er novembre 2019 sur la commune de [Localité 6] (Val d'Oise). Un constat amiable de l'accident a été établi par les deux conducteurs des véhicules impliqués.

Le sinistre a été déclaré auprès de la société Aviva Assurances, assureur de la société 45-Autosport, et enregistré sous la référence A 9198448.

A la demande de l'assureur, le véhicule Porsche a été expertisé par la SARL Européenne d'Expertise Automobile qui l'a déclaré économiquement irréparable et a fixé la valeur de remplacement à dire d'expert à la somme de 115 833,33 euros HT, soit 139 000 euros TTC.

La SARL 45-Autosport a sollicité la garantie de son assureur et le versement d'une somme de 153.457 euros correspondant à la valeur du véhicule outre diverses factures de remorquage.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mai 2020, la société Aviva Assurances a refusé de prendre en charge le sinistre, 'opposant à la SARL 45 Autosport une déchéance totale de garantie conformément aux dispositions des conditions générales n°3412-0612 de votre contrat Vulcain garagistes (dont les conditions particulières ont été signées le 25 novembre 2013) et des dispositions légales de l'article L.113-2 du code des assurances', et ce après avoir invoqué que 'l'expert en charge de l'estimation des dommages de votre véhicule a relevé des incohérences entre vos déclarations et ses constatations. L'examen des pièces produites à l'appui de votre déclaration, de même que les éléments obtenus dans le cadre de mes différentes démarches, révèlent que votre demande n'est pas fondée et ne peut se justifier'.

En l'absence de résolution amiable du litige, la société 45-Autosport a, par acte du 6 octobre 2020, fait assigner la société Aviva Assurances devant le tribunal de commerce d'Orléans en garan