Rétention_recoursJLD, 21 février 2025 — 25/00185

Ordonnance N°176

N° RG 25/00185 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPRR

Recours c/ déci TJ Nîmes

19 février 2025

[I]

C/

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 21 FEVRIER 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Leila REMILI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 16 août 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 20 janvier 2025, notifiée le même jour à 14h15 concernant :

M. [U] [I]

né le 18 Décembre 1995 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne

Vu l'ordonnance en date du 24 janvier 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 17 février 2025 à 16h22, enregistrée sous le N°RG 25/00882 présentée par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'ordonnance rendue le 19 Février 2025 à 14h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [U] [I] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 19 février 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [U] [I] le 20 Février 2025 à 15h19 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [P] [O], représentant le Préfet des Bouches-du-Rhône, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l'assistance de Monsieur [K] [W] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [U] [I], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Cassandra DIDIER, avocat de Monsieur [U] [I] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

M. [U] [I] a fait l'objet d'un arrêté de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 août 2024 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant deux années, arrêté qui lui a été notifié à la même date.

Le 20 janvier 2025, il a été placé en rétention administrative par arrêté de la même Préfecture qui lui a été notifié le jour même à 14h15.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée le 24 janvier 2025 et confirmée en appel le 27 janvier 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

Par requête en date du 17 février 2025, le Préfet des Bouches-du-Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de M. [U] [I] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 19 février 2025 à 14h00, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur M. [U] [I] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui a été notifiée le 19 février 2025 à 16h18, le 20 février 2025 à 15h19.

Sur l'audience, M. [U] [I] demande la levée de la mesure ou qu'on l'envoie en Autriche. Il indique avoir du mal à vivre cet enfermement. Il précise que dans son pays d'origine il était mécanicien, que ses parents sont restés en Algérie et qu'il travaille dans un garage à [Localité 3] qui s'apprêtait à le déclarer. Il indique disposer d'une attestation d'hébergement et d'une promesse d'embauche pour la peinture et indique que son passeport a été volé.

Son avocat maintient l'irrégularité tirée de l'absence de compétence du signataire de la requête. Sur le fond, elle indique qu'il ne se passe rien depuis le 21 janvier 2025, que son client dispose d'une attestation d'hébergement et d'un certificat d'aptitude, qu'il souhaite travailler et qu'il n'est pas rapporté d'élément concernant la menace à l'ordre public.

Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la