CHAMBRE SOCIALE B, 21 février 2025 — 22/02285

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 22/02285 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OGOH

[V]

C/

Société SELARL JEROME ALLAIS

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

du 15 Février 2022

RG : F21/00273

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 21 FEVRIER 2025

APPELANT :

[S] [V]

né le 28 Octobre 1986 à COTE D'IVOIRE

Chez Monsieur [I]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par Me Sylvain DUBRAY, avocat au barreau de LYON

INTIMÉES :

Société SELARL JEROME ALLAIS es qualité de liquidateur judiciaire de la société S.A.S. TSE

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Evanna IENTILE, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Décembre 2024

Présidée par Catherine CHANEZ, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, présidente

- Catherine CHANEZ, conseillère

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 21 Février 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

EXPOSE DU LITIGE

La société TSE avait pour activité la vente et la maintenance de matériels de traitement de l'eau. Elle employait moins de 10 salariés.

Elle a embauché M. [S] [V] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, en qualité d'ouvrier monteur du 1er septembre au 22 novembre 2019.

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 26 novembre 2019, la société TSE a été placée en liquidation judiciaire, la société Jérôme Allais étant désignée liquidateur judiciaire.

La date de cessation des paiements a été fixée au 15 octobre 2018.

Par requête reçue au greffe le 1er février 2021, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.

Par jugement du 15 février 2022, le conseil de prud'hommes, en sa formation de départage, a notamment :

- Déclaré la demande de condamnation du liquidateur judiciaire à titre personnel irrecevable ;

- Dit la juridiction prud'hommale incompétente pour statuer sur la responsabilité civile du liquidateur judiciaire au profit du tribunal judiciaire ;

- Prononcé la nullité du contrat de travail du 19 août 2019 et de l'avenant du 14 octobre 2019 ;

- Débouté M. [V] de toutes ses demandes ;

- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Dit que chacune des parties garderait la charge de ses dépens.

Par déclaration du 23 mars 2022, M. [V] a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 7 novembre 2024, M. [V] demande à la cour de :

- Infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et, statuant à nouveau :

Requalifier le contrat de travail à durée déterminée du 19 août 2019 en contrat de travail à durée indéterminée ;

Fixer au passif de la procédure collective de la société TSE les sommes de :

300 euros nets à titre de dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail et absence des pauses obligatoires ;

947,84 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires ;

140,42 euros bruts à titre de rappel de majoration pour jours fériés ;

500 euros bruts à titre de rappel de prime de Noël ;

158,83 euros bruts à titre de rappel de congés payés sur rappel de salaire ;

174,71 euros bruts à titre de rappel d'indemnité de précarité sur rappel de salaire ;

1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

2 511,49 euros nets à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ;

2 511,49 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement abusif ;

15 068,96 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;

- Condamner la société Jérôme Allais à lui remettre l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail et ses bulletins de paie rectifiés conformément à la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur une durée de trois mois, à compter du 15ème jour suivant la notification de la décision à intervenir ;

- Dire que les sommes