CHAMBRE SOCIALE B, 21 février 2025 — 21/08371

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 21/08371 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6NB

S.A.S. ESTRAT [X]

C/

[F] [U]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes de LYON CEDEX

du 26 Octobre 2021

RG : F 18/01921

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 21 FEVRIER 2025

APPELANTE :

Société ESTRAT [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant por avocat plaidant Me Marina DOITHIER-ORGIAZZI de la SELEURL MARINA DOITHIER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

[J] [F] [U]

né le 12 Janvier 1979 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Kabaluki BAKAYA, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Décembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Béatrice REGNIER, Présidente

Catherine CHANEZ, Conseillère

Régis DEVAUX, Conseiller

Assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 21 Février 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

EXPOSE DU LITIGE

La société Estrat [X] (ci-après, la société) est spécialisée dans le secteur des travaux de peinture, plâtrerie et décoration.

Elle applique la convention collective nationale des ETAM du Bâtiment du 12 juillet 2006 et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement.

M. [J] [F] [U] a été recruté par le Groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification du Rhône (GEIQ 69) sous contrat de professionnalisation et mis à disposition de la société Estrat [X] pour 7 mois, du 11 février au 14 août 2013.

M. [F] [U] a ensuite signé avec la société Estrat [X] un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de métreur- manager amiante, statut ETAM, et ce à compter du 7 octobre 2013.

Par requête du 27 novembre 2017, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de diverses demandes à caractère salarial. L'instance a été radiée, puis réintroduite après son licenciement pour motif économique, notifié le 14 juin 2019 dans les termes suivants :

« (') Les raisons économiques qui fondent cette décision celles exposées ci-après.

Comme nous vous l'avons exposé, la situation économique de notre société s'est fortement dégradée.

En effet, le secteur de la peinture en bâtiment fait l'objet d'une concurrence de plus en plus importante, sans que le nombre des chantiers et demandes d'intervention croissent particulièrement.

De nombreuses entreprises concurrentes ont été constituées par des entrepreneurs qui ont des structures plus légères que la nôtre et qui dès lors pratiquent des tarifs plus compétitifs. Cela se traduit par une très forte pression sur les prix d'interven1ion de notre société.

Compte tenu de cette concurrence croissante, nous avons constaté une baisse significative de notre chiffre d'affaires de plus de 25% en comparaison avec la même période sur 2018. En conséquence, notre résultat s'est effondré et est désormais déficitaire.

Nous avons en effet malheureusement accusé un déficit de l'ordre de 235.000 € au terme de notre dernier exercice fiscal.

Notre trésorerie ne nous permet pas d'absorber ce déficit en attendant et dans l'espoir d'un redressement de notre situation commerciale et économique.

La situation est d'autant plus grave que notre société n'est pas adossée à un grand groupe capable de l'assister financièrement ou d'assurer pour elle des investissements pour inverser la tendance. De ce fait, la société ne dispose d'aucune perspective d'amé1ioration.

En conséquence, et pour faire face aux difficultés économiques exposées, nous sommes contraints de supprimer le poste de métreur que vous êtes seul à occuper au sein de la Société.

Malheureusement et comme nous vous l'avons indiqué dans notre courrier du 17 mai 2019, nos tentatives de reclassement sont restées vaines car aucun emploi n'est disponible ni susceptible de vous être proposé.

Comme précisé au cours de notre entretien préalable du 3 juin 2019, vous avez la possibilité d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), selon les modalités prévues dans la documentation qui vous a été remise et présentée au cours dudit entretien (') »

Par jugement du 26 octobre 2021, le conseil de prud'hommes a notamment :

Condamné la société à verser à M. [F] [U] les sommes suivantes :

1 403 euros de rappel d'heures supplémentaires 2017 ;

15 145,68 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Débouté M. [F] [U] de sa demande d'heures supplément