Chambre sociale, 20 février 2025 — 22/00483

other 20 février 2025 Cour de cassation — Chambre sociale

Texte intégral

[F] [A]

S.C.P. BTSG

Association AGS (CGEA DE [Localité 8]) AGS (CGEA [Localité 8]) pris en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet et domicilié en cette qualité audit siège

S.A.S. ETABLISSEMENTS DE LA BOISSEROLLE

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 20/02/25 à :

-Me [Localité 12]-MICHAL

C.C.C délivrées le 20/02/25 à :

-Me GAUDILLIERE

-Me FOURNIER

-Me LAMBERT

-Me LAVIROTTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 20 FEVRIER 2025

MINUTE N°

N° RG 22/00483 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7XN

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON, section IN, décision attaquée en date du 21 Juin 2022, enregistrée sous le n° 21/00047

APPELANT :

[F] [A]

[Adresse 11]

[Localité 6]

représenté par Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON

INTIMÉES :

S.C.P. BTSG

Me [P] [H], mandataire liquidateur

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Simon LAMBERT de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocat au barreau de DIJON, Me Eric LAVIROTTE de la SELARL SELARL ASCALONE AVOCATS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substituée par Maître Domitille ALVES-CONDE, avocat au barreau de LYON

Association AGS (CGEA DE [Localité 8]) AGS (CGEA [Localité 8]) pris en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet et domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS, Maître Carole FOURNIER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

S.A.S. ETABLISSEMENTS DE LA BOISSEROLLE

[Adresse 1]

[Localité 7]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Janvier 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur UGUEN-LAITHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,

Fabienne RAYON, Présidente de chambre,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jennifer VAL,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

M. [F] [A] a été embauché par la société Etablissements de la BOISSEROLLE (ci-après la société) par un contrat de travail à durée indéterminée le 7 juillet 1997 en qualité d'agent de méthodes, coefficient 220 de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois.

En juin 2019, il a été placé en arrêt de travail pour maladie.

Le 2 mars 2020, il a été déclaré inapte à tous postes par le médecin du travail.

Le 10 mars 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement initialement fixé au 20 suivant.

En raison de la crise sanitaire et du premier confinement, cette convocation a été annulée.

Il a de nouveau été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 12 avril 2021 fixé au 20 suivant.

Le 22 avril 2021, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par requête du 2 avril 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Mâcon aux fins de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, outre le paiement de sommes à titre de rappel de prime d'ancienneté et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Par jugement du 21 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Mâcon a rejeté l'ensemble de ses demandes.

Par déclaration formée le 8 juillet 2022, le salarié a relevé appel de cette décision.

Par jugement du tribunal de commerce de Mâcon du 27 octobre 2023, la société a été placée en redressement judiciaire. La société AJ PARTENAIRES, représentée par Me [I] [W] et Me [L] [U], a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance. La SCP BTSG, représentée par Maître [P] [H], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 26 janvier 2024, cette même juridiction a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désign