1re chambre civile, 18 février 2025 — 23/00468
Texte intégral
[E] [O] épouse [B]
[C] [B]
C/
S.C.I. FONCIERE BOURAS
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 18 FEVRIER 2025
N° RG 23/00468 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFDM
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : jugement du 4 janvier 2023,
rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Dizier
- RG : 11-22-173 -
APPELANTS :
Madame [E] [O] épouse [B]
née le 02 Août 1994 à [Localité 4] (52)
[Adresse 1]
[Localité 5]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 21231-2023-000573 du 17/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon)
Monsieur [C] [W] [S] [B]
né le 16 Mai 1995 à [Localité 4] (52)
[Adresse 1]
[Localité 5]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 21231-2023-000572 du 17/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon)
Représentés par Me Isabel LOPES-LEHAY, avocat au barreau de la HAUTE-MARNE
INTIMÉE :
S.C.I. FONCIERE BOURAS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Christian BENOIT, membre de la SELARL CHRISTIAN BENOIT, avocat au barreau de la HAUTE-MARNE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 26 novembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :
Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre,
Sophie BAILLY, Conseiller,
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 28 Janvier 2025 pour être prorogée au 18 Février 2025,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 29 décembre 2020 prenant effet le 1er février 2021, la SCI Foncière Bouras a donné à bail aux époux [C] [B] / [E] [O] une maison à usage d'habitation située au [Adresse 3] à [Localité 6] pour un loyer mensuel de 630 euros et 20 euros de provisions sur charges.
Un état des lieux d'entrée contradictoire a été établi le 29 janvier 2021.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI Foncière Bouras a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 8 novembre 2021.
Le logement a été repris le 11 avril 2022 et à cette date, un procès-verbal de constat des lieux de sortie a été réalisé par huissier de justice.
Il a été relevé des dégradations locatives qui ont fait l'objet de deux factures d'indemnités établies le 12 avril 2022 et demeurées impayées.
Par acte du 20 septembre 2022, la SCI Foncière Bouras a assigné les époux [B] devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Dizier, aux fins essentiellement d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes telles que fixées dans ses dernières écritures :
- des indemnités pour réparations locatives à hauteur de 1 070 euros et 2 445 euros,
- des loyers et charges impayés à hauteur de 351,87 euros,
- 1 500 euros de dommages et intérêts pour préjudice de trésorerie.
M. [B], cité à domicile, n'a pas comparu.
Mme [B] née [O] n'a reconnu ni la dette locative ni les dégradations locatives. Elle a précisé que durant la réalisation de l'état des lieux d'entrée, l'extérieur de la maison n'avait pas fait l'objet de constat. Elle a indiqué que les professionnels ayant posé la fibre optique étaient à l'origine du trou constaté à l'extérieur. Elle a mentionné que le logement était très sale à leur installation dans les lieux donnés à bail.
Par jugement du 4 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Dizier a :
- condamné solidairement les époux [C] [B] / [E] [O] à payer à la SCI Foncière Bouras les sommes suivantes :
. 1 967,05 euros au titre des indemnités de dommages, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 avril 2022 sur la somme de 1 967,05 euros et à compter du jugement pour le surplus,
. 351,87 euros selon décompte arrêté au 25 août 2022, incluant avril 2022, outre intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2021 sur la somme de 829 euros et à compter du jugement pour le surplus,
- rejeté la demande de dommages et intérêts d'un montant de 1 500 euros présentée par la SCI Foncière Bouras,
- condamné solidairement les époux [C] [B] / [E] [O] aux entiers dépens de la procédure et à payer à la SCI Foncière Bouras la somme