1re chambre civile, 18 février 2025 — 22/00700

S.A.S. SETP

C/

COMMUNE DE [Localité 7]

S.A.S. DORAS

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

1ère chambre civile

ARRÊT DU 18 FEVRIER 2025

N° RG 22/00700 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6W3

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : jugement du 04 avril 2022,

rendu par le tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 20/00999

APPELANTE :

S.A.S. SETP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège :

[Adresse 9]

[Localité 2]

représentée par Me Eric SEUTET, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108

INTIMÉES :

Commune de [Localité 7] prise en la personne de son maire en exercice domicilié de droit à la Mairie :

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS, membre de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2

S.A.S. DORAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège :

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Fabien KOVAC membre de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 46

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 09 avril 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2024 pour être prorogée au 17 septembre 2024, au 26 novembre 2024, au 04 février 2025 et au 18 février 2025,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 18 juillet 2011, la commune de [Localité 7] a attribué à la société Eurovia Bourgogne un marché public portant sur des travaux d'aménagements urbains de la [Adresse 8] et des rues adjacentes.

Ce marché était composé de quatre lots dont le lot n°1 portant sur les VRD et les revêtements de sols. La commune de [Localité 7] était maître de l'ouvrage et ses services assuraient la maîtrise d'oeuvre des travaux.

Ceux-ci ont consisté, notamment, à mettre en place des dalles en calcaire de [Localité 5], en tant que revêtement de sol devant supporter la circulation des véhicules et des piétons.

Les dalles ont été fournies à la société Eurovia Bourgogne par la société Doras, qui se les était elle-même procurées auprès de la société SETP, exploitante de la carrière de [Localité 5].

La réception définitive des travaux a été prononcée le 9 juillet 2012, sans réserves.

La commune de [Localité 7] a constaté, trois ans après la réception, l'apparition de désordres résultant d'une dégradation des dalles, lesquelles devenaient en outre glissantes en cas de pluie.

Par requête en référé auprès du tribunal administratif de Dijon du 24 juillet 2019, la commune de Mâcon a demandé la désignation d'un expert, afin que celui-ci puisse se prononcer sur les désordres, leurs causes, ainsi que le coût d'une réparation définitive.

Suivant ordonnance du 11 octobre 2019, le tribunal administratif a fait droit à cette demande, et a désigné M. [W] [R] en qualité d'expert.

Par ordonnance du 4 février 2020, le président du tribunal administratif a déclaré les opérations d'expertise communes et opposables notamment aux sociétés SETP et Doras.

Le 29 septembre 2020, l'expert judiciaire a déposé son rapport définitif au greffe du tribunal administratif.

Par acte du 24 décembre 2020, la commune de Mâcon a fait attraire la société SETP et la société Doras devant le tribunal judiciaire de Mâcon, afin d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 162 000 euros TTC en réparation de son préjudice.

Par jugement du 4 avril 2022, le tribunal judiciaire de Mâcon a :

- condamné solidairement les sociétés Doras Matériaux et SETP à verser à la ville de [Localité 7] la somme de 66 105 euros HT en réparation de son préjudice, outre les intérêts moratoires au taux légal à compter de l'assignation,

- condamné la société SETP à garantir la société Doras Matériaux de toutes condamnations, principales, frais et accessoires qui pourraient être prononcées à son encontre,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné chaque partie à