Chambre Sociale, 21 février 2025 — 24/00155
Texte intégral
SD/CV
N° RG 24/00155
N° Portalis DBVD-V-B7I-DT4P
Décision attaquée :
du 29 janvier 2024
Origine :
conseil de prud'hommes - formation paritaire de NEVERS
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S.A.S. BRINK'S EVOLUTION
C/
Mme [H] [L]
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Expéd. - Grosse
Me HAKIKI 21.2.25
Me MENDEL 21.2.25
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2025
11 Pages
APPELANTE :
S.A.S. BRINK'S EVOLUTION
[Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Sofiane HAKIKI de la SELEURL HAKIKI ASSOCIES, du barreau de PARIS
INTIMÉE :
Madame [H] [L]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, du barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre, rapporteur
en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE
Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre
Mme de LA CHAISE, présidente de chambre
Mme CHENU, conseillère
Arrêt du 21 février 2025 - page 2
DÉBATS : À l'audience publique du 10 janvier 2025, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 21 février 2025 par mise à disposition au greffe.
ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 21 février 2025 par mise à disposition au greffe.
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FAITS ET PROCÉDURE :
La SAS Brink's Evolution est spécialisée dans l'activité du transport de fonds, du traitement des valeurs et de la gestion des automates bancaires sur l'ensemble du territoire français et employait plus de 11 salariés au moment de la rupture.
Suivant contrat à durée indéterminée en date du 7 octobre 2019, Mme [H] [L] a été engagée par cette société en qualité de convoyeur garde, statut ouvrier, coefficient 130, moyennant un salaire brut mensuel de 1 747,43 €, contre 151,67 heures de travail effectif par mois, avec reprise d'ancienneté au 22 mai 2019.
Suivant avenant en date du 4 janvier 2021, Mme [L] a été promue, à compter du 1er janvier 2021, au poste de convoyeur messager, coefficient 150, et percevait, en dernier lieu, une rémunération brute mensuelle de base de 1 911,82 euros, outre diverses primes.
La convention collective nationale des transports et des activités auxiliaire du transport ainsi que l'accord national professionnel des activités de transports de fonds et de valeurs se sont appliqués à la relation de travail.
Mme [L] a été placée en arrêt de travail du 15 au 25 février 2022 et du 1er mars au 31 mai 2022.
Par courrier recommandé du 22 février 2022, une mise à pied disciplinaire d'une journée a été notifiée à Mme [L], en raison, notamment, du non-respect de la procédure de remise des fonds via le matériel fourni.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 mai 2022, une seconde mise à pied disciplinaire d'une durée de cinq jours a été notifiée à la salariée, l'employeur lui reprochant cette fois un comportement inapproprié au sein des locaux et lors des tournées, et notamment des propos à caractère racial et sexuel.
Le 23 juin 2022, le médecin du travail a déclaré Mme [L] apte à reprendre son poste, en concluant toutefois que son état de santé nécessitait un poste en véhicule léger pour trois mois. La SAS Brink's Evolution a introduit une contestation de cet avis d'aptitude avec proposition de mesure individuelle d'aménagement mais en a été déboutée par jugement du conseil de prud'hommes du 13 octobre 2022.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 octobre 2022, Mme [L] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 2 novembre 2022, puis reporté au 15 novembre 2022.
Elle a été licenciée le 21 novembre 2022 pour faute grave.
Arrêt du 21 février 2025 - page 3
Le 17 avril 2023, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section commerce, afin de contester les deux sanctions prononcées les 22 février et 16 mai 2022, contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes.
Par jugement réputé contradictoire du 29 janvier 2024 , auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a :
- dit que la SAS Brink's Evolution était irrecevable en sa demande en cours de délibéré et n'y avoir lieu à réouverture des débats,
- annulé les mises à pied disciplinaires des 22 février et 16 mai 2022,
- débouté Mme [L] de ses demandes formées au titre du harcèlement moral et sexuel,
- dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la SAS Brink's Evolution à payer à Mme [L] les sommes suivantes :
- 88,23 euros bruts à titre de rappel de salaire en raison de l'annulation de la mise à pied du 22 février 2022, outre 8,82 euros au titre des congés payés afférents,
- 1 853,67 euros bruts à titre de rappel de salaire en raison de l'annulation de la mise à pied