2ème CHAMBRE CIVILE, 20 février 2025 — 24/02617

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 20 FEVRIER 2025

N° RG 24/02617 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZT6

[R] [L]

c/

S.A.S.U. TIC TACOS

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 mai 2024 par le Juge de l'exécution de bordeaux (RG : 23/10100) suivant déclaration d'appel du 06 juin 2024

APPELANT :

[R] [L]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Sylvie HADDAD de la SELARL IMPACT AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.S.U. TIC TACOS

Société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 917 906 471, dont le siège social est situé [Adresse 2] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Yoann DELHAYE, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine DEFOY, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Christine DEFOY, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU

Greffier lors du prononcé : Madame Marie-Laure MIQUEL

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE :

Par acte du 15 juin 2022, la société Tic Tacos a pris à bail un local appartenant à Monsieur [R] [L] afin d'exploiter un fonds de commerce de restauration rapide. Ce bail a été conclu pour un loyer mensuel de 650 euros hors charges, sans TVA applicable.

Il a été convenu entre les parties que M. [L] appelle une provision mensuelle de charges pour un montant de 200 euros par mois en contrepartie de la consommation électrique, avec régularisation annuelle, dès détermination précise de la consommation de son locataire à l'aide du sous-compteur installé.

La régularisation des charges pour l'exercice de 2022 a laissé apparaître un trop perçu par le bailleur, au titre des charges réelles, à hauteur de 565,11 euros.

Dans ce contexte, M. [L] a sollicité de la SASU Tic Tacos pour qu'elle prenne en charge l'installation d'un compteur électrique et, partant, d'un abonnement personnel auprès d'un fournisseur d'électricité, conformément aux stipulations du contrat de bail conclu entre les parties.

Lors de l'intervention du technicien, celui-ci a indiqué que les travaux à mettre en oeuvre revenaient au propriétaire bailleur. Cependant, M. [L] n'a pas fait réaliser les travaux. Par conséquent, la société Century 21 a décidé de résilier le mandat de gestion locative avec M. [L].

Ne disposant plus de compte bancaire sur lequel verser les loyers à compter de la résiliation du mandat, la société Century 21 a mandaté le cabinet d'avocats [Localité 6] afin de séquestrer les loyaux commerciaux sur un compte ouvert auprès de la Carpa du Sud Ouest, dans l'attente de la communication d'un RIB, ainsi que de la réalisation des travaux de mise en conformité des locaux commerciaux litigieux.

Par acte sous seing privé du 26 septembre 2023, la SASU Tic Tacos a cédé son fonds de commerce à la société Kasa.

M. [L] a fait diligenter sur les comptes bancaires de la SASU Tic Tacos une saisie conservatoire par acte du 28 septembre 2023. Cet acte a été dénoncé à la SASU Tic Tacos par acte du 2 octobre 2023.

Par acte du commissaire de justice signifié le 30 novembre 2023, la SASU Tic Tacos a fait assigner M. [L] afin de voir ordonner la mainlevée de la mesure conservatoire.

Par jugement du 21 mai 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a:

-rejeté la demande d'annulation du procès verbal de saisie conservatoire en date du 28 septembre 2023 sur les comptes bancaires de la SASU Tic Tacos à la diligence de M. [L],

- ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire réalisée par acte du 28 septembre 2023 sur les comptes bancaires de la SASU Tic Tacos à la diligence de M. [L],

- rejeté les demandes de dommages et intérêts des deux parties,

- condamné M. [L] à payer à la SASU Tic Tacos la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [L] aux dépens,

- rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R.121-21 du code des procédures ci