Chambre 4-1, 21 février 2025 — 21/14264
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT AU FOND
DU 21 FEVRIER 2025
N° 2025/43
Rôle N° RG 21/14264 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGH4
[U] [E]
C/
S.C.M. SCANNER PAUL DESBIEF
Fondation HOPITAL [4]
Copie exécutoire délivrée le :
21 FEVRIER 2025
à :
Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Karine GRAVIER, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 10 Septembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00725.
APPELANT
Monsieur [U] [E], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Arnaud ATTAL, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES
S.C.M. SCANNER PAUL DESBIEF prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [Z] [H], y domicilié, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Karine GRAVIER, avocat au barreau de MARSEILLE
Fondation HOPITAL [4], demeurant Fondation [4] [Adresse 3]
représentée par Me Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 06 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Fabrice DURAND, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre
Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre
Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre
Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Février 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Février 2025
Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
1. La société civile de moyen Scanner Paul Desbief a engagé M. [U] [E] par contrat à durée indéterminée du 1er février 2007 en qualité de manipulateur de radiologie médicale.
2. La société Scanner Paul Desbief a cessé d'exercer son activité le 19 août 2013 au terme de la convention de mise à disposition des locaux et du scanographe indispensable à son activité par la société pour le développement de l'imagerie médicale (SDIM).
3. Par courrier notifié le 25 juin 2013, la société Scanner Paul Desbief a licencié M. [E] pour motif économique en faisant valoir la cessation de son activité.
4. Par requête du 21 mars 2014, M. [E] a demandé au conseil de prud'hommes de Marseille d'annuler son licenciement économique au motif que l'employeur aurait transféré son activité au profit de la société anonyme Hôpital [5] de [Localité 6], violant ainsi les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
5. Le 1er octobre 2015, le bureau de jugement a radié l'affaire pour défaut de diligence des parties.
6. Réenrôlé le 24 novembre 2017, le dossier a été à nouveau radié par décision du bureau de jugement du 30 mai 2018.
7. Réenrôlé le 26 mai 2020, le dossier a été plaidé lors de l'audience du 10 juin 2021.
8. Par jugement du 10 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Marseille a :
' dit et constaté que la péremption de l'instance était acquise à l'occasion de la radiation du 1er octobre 2015 ;
' débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes ;
' condamné le demandeur aux entiers dépens.
9. Par déclaration au greffe du 9 octobre 2021, M. [E] a relevé appel de ce jugement.
10. Les parties ont été avisées le 21 octobre 2024 de la fixation de l'affaire à l'audience de plaidoirie du 6 janvier 2025 et de la clôture de l'instruction le 26 décembre 2024.
11. Vu les dernières conclusions n°4 de M. [E] déposées au greffe le 24 décembre 2024 sollicitant l'infirmation intégrale du jugement déféré et la condamnation des sociétés Scanner Paul Desbief et Hôpital [5] de [Localité 6] à lui payer divers salaires et indemnités de rupture d'un montant total de 483 905,27 euros outre 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
12. Vu les dernières conclusions n°2 de la société Scanner Paul Desbief déposées au greffe le 16 décembre 2024 sollicitant la confirmation du jugement déféré et la condamnation de M. [E] à lui payer 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
13. Vu les dernières conclusions de la société Hôpital [5] de [Localité 6] déposées au greffe le 31 mars 2022 sollicitant la confirmation du jugement déféré et la condamnation de M. [E] à lui payer 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
14. Pour plus ample exposé des éléme