Chambre 4-1, 21 février 2025 — 21/11077

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 21 FEVRIER 2025

N° 2025/34

Rôle N° RG 21/11077 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3GY

Société AIDADOMI

C/

[W] [L]

Copie exécutoire délivrée le :

21 FEVRIER 2025

à :

Me Fabrice CARAVA de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Aix en Provence en date du 28 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00428.

APPELANTE

Société AIDADOMI, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Fabrice CARAVA de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Madame [W] [L]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/011399 du 07/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 16 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Février 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Février 2025

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La société Aidadomi est une société de services à la personne.

Elle applique à ses salariés la convention collective nationale des entreprises de services à la personne.(IDCC 3127).

A compter du 11 avril 2017, elle a recruté Mme [W] [L] par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'assistante de de vie - AM I - niveau 1 pour une durée de 60 heures par mois, soit 720 heures par an rémunérée 585,60 euros brut à compter du 1er janvier suivant.

A la suite d'un accident du travail, Mme [L] a été placée en arrêt maladie le 5 avril 2018.

Par lettre du 4 mars 2019, Mme [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur dans les termes suivants:

' Je prends acte de la rupture de mon contrat de travail car vous ne respectez pas les termes de mon contrat de travail en dépit de mes nombreuses sollicitations.

En effet, depuis janvier 2018, je subis un problème de paye récurrent dont j'ai informé de vive voix plusieurs fois les chefs de secteurs (Mme [T], Mme [B] et [Z]) ainsi que par appels téléphoniques et par messages. Et l'on n'arrêtait pas de me dire qu'elles allaient tout arranger car il y aurait eu un problème suite à la modulation.

Cette fameuse modulation qu'aujourd'hui encore vous appliquez à votre guise.

Et pourtant en Moselle j'ai travaillé 5 ans en étant payé avec un système de modulation et quoi qu'il arrivait en faisant 60 heures de travail dans le mois ou non ma paye ne changeait pas et le surplus d'heures était payé en fin d'année.

Chez vous avec plus de 60 heures effectuées dans le mois et avec des congés sans solde on ne me paye que 46 heures. On me met des absences sur le bulletin de paye alors que même malade ou ayant eu un souci avec mes enfants, je me suis toujours arrangée directement avec les clients et convenait avec eux un autre jour pour rattrapper ces heures et ainsi ne pas perdre les heures et pour moi et pour vous. Durant les mois de janvier, février et mars 2018, je vous ai alerté sans cesse sur ce problème par appels, par messages. Mes fiches de paye ont donc été sous-évaluées par rapport au nombre d'heures de travail effectué et suite à mon accident de travail le 05 avril 2018 j'ai dû fournir ces trois bulletins de paye afin de calculer mes indemnités journalières, celles-ci ont également été sous-évaluées et j'ai de nouveau été lésée.

Et tous mes appels et mes messages pendant tous ces mois, vous m'avez promis des avenants et je n'ai eu aucun réponse à mes questions depuis le licenciement de Mme [T]. Sans compter que le jour de ma déclaration d'accident de travail, j'ai eu le droit d'avoir une engueulade et un manque de respect suite à mes questions gênantes concernant la modulation.

Cette rupture de contrat prendre effet à la fin de mon arrêt d'accident de travail soit le 15/04/2019 et l'effet de la rupture sera immédiat.'

Sollicitan