Référé vendredi salle 3, 7 février 2025 — 2024062759

7 février 2025 Cour de cassation — Référé vendredi salle 3

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/02/2025

PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2024062759 29/11/2024

ENTRE : Société OPUS CHARTERED ISSUANCES S.A., dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 6], LUXEMBOURG Partie demanderesse : comparant par Me Alexandre MALAN Avocat (P574) ET :

1. SA CALVIN SA, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 1] SUISSE Partie défenderesse : comparant par Me Laurence MAROT Avocat (R130) 2. En présence de SAS ANDAMERA CORP, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 5] - RCS B 794755587 Partie défenderesse : comparant par Me Charles-Edouard FORGAR Avocat (P112)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 21 octobre 2024, signifiée conformément aux dispositions de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la Société OPUS CHARTERED ISSUANCES S.A. nous demande de :

Vu l'article 31 de la Convention de Lugano, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1342 et 1343-3 du Code civil, Vu ce qui précède et les pièces versées aux débats,

A titre de provision : Condamner la société CALVIN à payer à la société OPUS, à titre principal, les sommes suivantes en application du Contrat de prêt :

2.612.044 CHF 3.416.401 EUR 579.128 GBP 4.082.837 USD

Condamner la société CALVIN à payer à la société OPUS, au titre des intérêts de retard au taux contractuel de 5%, calculés entre la date de Défaut et la date de la présente assignation, les sommes suivantes :

51.981 CHF 65.935 EUR 11.131 GBP 78.420 USD

Condamner la société CALVIN à payer les intérêts annuels au taux contractuel de 5% sur les sommes dues au titre du Contrat de prêt, à compter de la présente assignation et jusqu'à paiement complet des sommes dues ;

Condamner la société CALVIN à payer à la société OPUS les sommes suivantes au titre de la Convention d'honoraires :

45.075 CHF 52.800 EUR 8.700 GBP 60.450 USD

Condamner la société CALVIN à payer les intérêts sur ces sommes au taux légal à compter de la présente assignation jusqu'à complet paiement.

En tout état de cause : Condamner la société CALVIN à verser à la société OPUS la somme de 10.000 EUR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société CALVIN aux entiers dépens de la présente instance.

A l’audience du 29 novembre 2024, nous avons remis la cause au 7 février 2025 pour arrangement éventuel ou plaidoirie.

A l’audience du 7 février 2025 :

Le conseil de la Société OPUS CHARTERED ISSUANCES S.A. se présente et dépose des conclusions récapitulatives n° 2 aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :

A titre de provision : Condamner la société CALVIN à payer à la société OPUS, à titre principal, les sommes suivantes en application du Contrat de prêt :

2.612.044 CHF 3.087.611 EUR 579.128 GBP 3.866.000 USD

Condamner la société CALVIN à payer à la société OPUS, au titre des intérêts de retard au taux contractuel de 5%, calculés entre la date de Défaut et 6 février 2025, les sommes suivantes :

96.662 CHF 120.858 EUR 21.038 GBP 153.308 USD

Condamner la société CALVIN à payer les intérêts annuels au taux contractuel de 5% sur les sommes à titre principal du 7 février 2025 jusqu'à paiement complet des sommes dues ;

Condamner la société CALVIN à payer à la société OPUS les sommes suivantes au titre de la Convention d'honoraires :

45.075 CHF 52.800 EUR 8.700 GBP 60.450 USD

Condamner la société CALVIN à payer les intérêts sur les sommes au titre de la Convention d'honoraires au taux légal à compter de l'assignation du 22 octobre 2024 et jusqu'à complet paiement.

En tout état de cause :

Condamner la société CALVIN à verser à la société OPUS la somme de 10.000 EUR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société CALVIN aux entiers dépens de la présente instance.

Oralement à la barre, il déclare abandonner sa demande au titre de l’article 700 du CPC.

Le conseil de la SA CALVIN SA se présente et reconnait être débitrice des sommes réclamées par la société OPUS CHARTERED ISSUANCES S.A..

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous relevons que la Société OPUS CHARTERED ISSUANCES S.A. nous saisit d’une demande de paiement par provision de sommes dues au titre d’un contrat de prêt et d’une convention d’honoraires.

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

Le contrat de prêt en date du 11 novembre 2022 conclu entre OPUS, CALVIN et ANDAMERA et son Avenant n° 1 au Contrat de prêt en date du 24 mai 2023. Les nantissements Les preuves de l