Chambre mixte, 12 février 2025 — 2024075457

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 12/02/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé [Adresse 5], qui élit domicile en ses bureaux situés [Adresse 1], comparant par M. [V] [R], huissier des finances publiques, présent.

Partie défenderesse : SAS MB PARTNERS CONSEIL IMMOBILIER, (RCS PARIS 823 370 622), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son président, M. [D] [G], demeurant [Adresse 4], présent

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 19/11/2024, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 12/12/2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 86.826,20 € (dont 82.382,20 € en droits), correspondant à des créances fiscales. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par plusieurs tentatives de recouvrement inopérantes. L'affaire a été ensuite débattue le 12/02/2025 hors la présence du public selon les dispositions légales. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SAS MB PARTNERS CONSEIL IMMOBILIER est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823 370 622. Elle exerce une activité d'agences immobilières sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12/02/2025. Personne ne se présente au nom du personnel. M. le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS MB PARTNERS CONSEIL IMMOBILIER emploie un salarié (sur déclaration orale). - son chiffre d'affaires est inconnu.

* sa situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. M. [D] [G], dirigeant, se présente et ne s'oppose pas à l'ouverture d'une liquidation

judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n'a plus d'activité depuis le 15/12/2024. * perte de clientèle. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS MB PARTNERS CONSEIL IMMOBILIER au [Adresse 3] Nom commercial : BELMONT IMMOBILIER Ayant pour activité : Transactions immobilières N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 823 370 622 Nomme Mme Marie-Claire Bizot, juge-commissaire. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [N] [S], [Adresse 2], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 15/11/2024, la date de cessation des paiements. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 12/02/2026. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12/02/2025 où siégeaient M. [J] [U], Mmes [B] [F] et [Z] [Y]. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique du 12/02/2025 où siégeaient M. François Echo, juge présidant l'audience, MM. Fr