Référé vendredi salle 3, 7 février 2025 — 2024075868

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/02/2025

PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2024075868 07/02/2025

ENTRE :

SA LIXXBAIL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 682039078 Partie demanderesse : assistée de Me Quentin SIGRIST Avocat (L98) et comparant par Me Anthi SPILIOTOPOULOU Avocat

ET :

SARL SMART HUNTER, dont le dernier siège social connu est situé au [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] - RCS B 851789131 assignée selon les modalités prescrites à l’article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante

La SA LIXXBAIL fait valoir qu’elle ne peut obtenir de la SARL SMART HUNTER le respect des termes de 2 contrats de crédit-bail portant sur 2 imprimantes HP Laserjet et sur une solution GED Zeendoc, les loyers demeurant impayés.

C’est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 2 décembre 2024, à laquelle il conviendra de se reporter, la SA LIXXBAIL nous demande de :

Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

Constater que :

La résiliation du contrat de crédit-bail n° 271028BN0 est intervenu de plein droit le 21 juin 2024 en application des dispositions de l'article 9 de ses conditions générales ; La résiliation du contrat de crédit-bail n° 271029BN0 est intervenue de plein droit le 12 juillet 2024, en application en application des dispositions de l'article 9 de ses conditions générales ;

Condamner la société SMART HUNTER à payer, à titre provisionnel, à la société LIXXBAIL la somme de 85.795,62 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit :

57.110,14 € au titre du contrat de crédit-bail n° 271028BN0 : o 3.620,16 € HT soit 4.344,18 TTC au titre des trois loyers mensuels impayés des mois de mars à mai 2024 inclus (3 x 1.206,72 € HT = 3.620,16 € HT soit 4.344,18 € TTC) ; o 252,86 € TTC au titre des frais accessoires, soit 41,00 E HT, soit 49,20 € TTC au titre de la modification de la date d'échéance (plaquette tarifaire), 122,13 € au titre des frais de recouvrement (article 2.11 des conditions générales) et 81,53 € au titre des intérêts contractuels de retard (article 2.11 des conditions générales et conformément aux stipulations de l'échéancier des loyers) ; 43.760,91 € HT, soit 52.513,10 TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation - Article 9 des conditions générales, se décomposant comme suit [(34 loyers HT restant à échoir x 1.206,72€ HT) = 41.028,48 € HT, soit 49.234,18 € TTC + (5 % des loyers échus impayés et des loyers restant à échoir, soit 3.620,16 € au titre des loyers échus et 41.028,48 € au titre des loyers à échoir = 2.232,43 € HT, soit 2.678,92 € TTC) + (500,00 HT, soit 600,00 € TTC au titre de la valeur résiduelle].

28.685,48 € au titre du contrat de crédit-bail n° 271029BN0 :

o 2.417,80 € HT soit 2.901,36 TTC au titre des quatre loyers mensuels impayés des mois de mars à juin 2024 inclus [4 x 604,45 € HT = 2.417,80 € HT, soit 2.901,36 € TTC)] ; o 206,02 € TTC au titre des frais accessoires, 145,07 € au titre des frais de recouvrement (article 2.11 des conditions générales) et 60,95 € au titre des intérêts contractuels de retard (article 2.11 des conditions générales et conformément aux stipulations de l'échéancier des loyers) ; o 21.315,08 € HT, soit 25.578,10 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation - Article 9 des conditions générales, se décomposant comme suit [(33 loyers HT restant à échoir x 604,45 € HT) = 19.946,85 € HT, soit 23.936,22 € TTC + (5 % des loyers échus impayés et des loyers restant à échoir, soit 2.417,80 € au titre des loyers échus et 19.946,85 € au titre des loyers à échoir = 1.118,23 € HT, soit 1.341,88 € TTC) + (250,00 € HT, soit 300,00 € TTC au titre de la valeur résiduelle].

Condamner la société SMART HUNTER à restituer sans délai, à ses frais et risques, à la société LIXXBAIL :

Les deux imprimantes professionnelles de marque HP, modèle LASERJET MANAGED MFP E877, numéros de série CNBBQBTOMH et CNBBQBTOT2, telles que désignées dans la facture n° VC3325 émise le 2 mai 2023 par la société EXPERTISE BUREAUTIQUE ; Les codes d'accès à la solution GED ZEENDOC, telle que désignée dans la facture n° VC334 émise le 2 mai 2023 par la société EXPERTISE BUREAUTIQUE.

Autoriser la société LIXXBAIL à appréhender lesdits matériels, objets des contrats de créditbail résiliés, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin en sollicitant le recours à la force publique ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; Condamner la société SMART HUNTER à payer à la société LIXXBAIL la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamner aux entiers dépens.

Ce jour, la SARL SM