CTX PROTECTION SOCIALE, 12 février 2025 — 24/02314

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — CTX PROTECTION SOCIALE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 6]

N° RG 24/02314 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUX3

88R

Minute n° 25/316

DÉSISTEMENT

Du : 12 février 2025

cc délivrées le à :

M. [D] [P]

Mme [U] [Y]

[Adresse 11]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience du : 12 février 2025

Demandeurs : Monsieur [D] [P] [Adresse 4] [Localité 7] non comparant

Madame [U] [Y] [Adresse 2] [Localité 8] non comparante

Enfant : [H] [F]

Défendeur : [12] [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Mme [M] [R], munie d’un pouvoir spécial

Acte de saisine de la juridiction : 20/09/2024

Objet du recours : PLACEMENT EN ULIS Décision implicite du RAPO (demande faite le 19/06/2024)

Composition du tribunal : Présidente : Madame Florence RENARD, Présidente Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur Assesseur : Madame Delphine FAURIE, Assesseur salarié

Greffier(ère) : Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courriers reçus au greffe les 27 novembre 2024 et 22 janvier 2025, Monsieur [D] [P] et Madame [U] [Y], demandeurs, ont exprimé leur volonté de se désister de l’instance.

La [13], défenderesse, représentée par Mme [M] [R], n'a formulé aucune opposition au désistement.

N° RG 24/02314 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUX3

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,

CONSTATE le désistement de Monsieur [D] [P] et Madame [U] [Y] ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que Monsieur [D] [P] et Madame [U] [Y] conservent la charge de leurs dépens.

Ainsi jugé et signé le 12 février 2025 par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE