CABINET JAF 1, 21 février 2025 — 22/00997

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 22/00997 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WH37

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 1

JUGEMENT

20L N° RG 22/00997 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WH37

N° minute : 25/

du 21 Février 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

DIVORCE

AFFAIRE :

[O] C/ [Y]

IFPA

Copie exécutoire délivrée à Me Kristell COMPAIN-LECROISEY Me Frédérique ROBETTE le

Notification CCC à Mme [T] [O] épouse [Y] M. [P] [Y] le

Extrait exécutoire délivré à la CAF le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE VINGT ET UN FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Matthieu LANOUZIERE, Juge aux affaires familiales,

Assité de Madame Julie BOURGOIN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé,

Vu l'instance,

Entre :

Madame [T] [K] [D] [O] épouse [Y] née le 25 Juillet 1988 à PITHIVIERS (45300) demeurant 63 ter avenue de Verdun 33380 LACANAU DE MIOS Ayant pour avocat Maître Kristell COMPAIN-LECROISEY, avocat au barreau de BORDEAUX,

d’une part,

Et,

Monsieur [P] [B] [J] [Y] né le 20 Juillet 1986 à SAINT AFFRIQUE (12401) demeurant 162 Avenue de la Timone 13010 MARSEILLE Ayant pour avocat Maître Frédérique ROBETTE, avocat au barreau de BORDEAUX,

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 22/00997 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WH37

EXPOSE DU LITIGE

[P] [Y] et [T] [U] [A] ont contracté mariage le 14 mai 2016 devant l'officier d'état civil de la commune de Saint-Affrique (12) sans mention de contrat préalable.

De l’union entre [P] [Y] et [T] [U] [A] sont issus les enfants : [Z] [Y], né le 2 janvier 2016 à SAINT MAURICE (94),[L] [Y], née le 22 septembre 2017 à SAINT MAURICE (94). Par ordonnance du 7 janvier 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux a rejeté la demande d’ordonnance de protection de [T] [U] [A].

Par ordonnance du 1er février 2022, le juge aux affaires familiales de Bordeaux a fait droit à la requête de [P] [Y] et l'a autorisé à assigner [T] [U] [A] à bref délai.

Par acte de commissaire de justice du 7 février 2022, [P] [Y] a assigné [T] [U] [A] à bref délai devant le juge aux affaires familiales de Bordeaux afin d'ordonner avant dire droit une expertise médico-psychologique des enfants et de fixer dans l'attente la résidence des enfants à son domicile.

Par jugement du 17 février 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné avant dire droit un bilan psychologique des enfants et, pendant le déroulement de cette mesure jusqu'à ce qu'il soit à nouveau statué, a fixé les mesures relatives aux enfants ainsi : l’exercice conjoint de l’autorité parentale ;la résidence des enfants mineurs au domicile de la mère ;le droit de visite et d'hébergement du père :en période scolaire : les premier, troisième et éventuel cinquième week-ends de chaque mois, du vendredi sortie d’école au dimanche 18 heures,pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires d'une durée supérieure à cinq jours consécutifs avec alternance annuelle (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires),la contribution à l’entretien et l’éducation due par le père à la mère d’un montant de 210 € par mois et par enfant, soit 420 € au total.Le rapport d'expertise a été établi le 31 mai 2022.

Par acte de commissaire de justice du 4 février 2022, [T] [U] [A] a assigné [P] [Y] en divorce devant le juge aux affaires familiales de Bordeaux, sans préciser le fondement de sa demande.

Par ordonnance du 31 mars 2022 suivant l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, le juge aux affaires familiales de Bordeaux a notamment fixé les mesures provisoires suivantes :

Concernant les époux : l’attribution à l’époux de la jouissance du domicile conjugal, logement de fonction, à charge pour lui de s’acquitter des charges de ce logement ;l’attribution à l’époux de la la jouissance gratuite de la moto de marque SPIGAOU 125 cc et du véhicule de marque NISSAN modèle Navarra ;la pension alimentaire d’un montant de 200 € par mois due par l’époux à l’épouse au titre du devoir de secours ; Concernant les enfants : l’exercice conjoint de l’autorité parentale ;la résidence des enfants mineurs au domicile de la mère ;le droit de visite et d'hébergement du père :en période scolaire : le deuxième week-end de chaque mois, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, droit de visite et d’hébergement à exercer en région bordelaise ;pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires d'une durée supérieure à cinq jours consécutifs avec alternance annuelle (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires), et un fractionnement par quinzaine des grandes vacances scolaires, les 1ère et 3ème quinzaines des grandes vacances scolaires les années paires chez le père, et les