Juge libertés & détention, 23 février 2025 — 25/00384
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 23 Février 2025
DOSSIER : N° RG 25/00384 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIVI - M. LE PREFET DU NORD / M. [H] [F]
MAGISTRAT : Sophie CHOUNAVELLE
GREFFIER : Mylène VOLTOLINI
PARTIES :
M. [H] [F] Assisté de Maître DALIL ESSAKALI Moulay Abdeljalil, avocat choisi En présence de Mme [V] [L], interprete en arabe, inscrit sur la liste des experts de la CA de Douai
M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me ELASSAD Tarik, cabinet actis
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : je confirme mon identité.Au moment de mon interpellation, je n’ai pas pu appeler mon avocat, car j’ai une situation particuliere, j’ai un handicap.J’ai mon asile en italie et mon hebergement chez mon oncle ici en France juste pour me soigner.Je fais des allers retours pour me soigner entre l’Italie et la France.
PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants : L 731-1 du CESEDA est abrogé donc la base légale du placement en retention n’est pas bonne.
Moyen soulevé sur l’ erreur d’appréciation sur le trouble à l’ordre public : Le Prefet parle de trouble à l’ordre public mais je ne vois rien dans le dossier. Moyen tiré sur l’erreur d’appreciation sur les garanties de représentation: Mr a une adresse à Roubaix, donc le Préfet aurait du vérifier les garanties de représentation. Sur la violation du droit à avoir un avocat, interprete et medecin : Il ne lui a pas été demandé s’il avait un avocat, on indique dans l’audition qu’il a renoncé à son droit à demander un avocat. Lors de la notification au CRA , l’interprete n’a pas pu se déplacer et tout s’est effectué par téléphone donc il faut préciser la raison dans la procédure, ce n’est pas indiqué.Il y a juste le nom de la structure. Erreur d’appreciation sur la vulnerabilité: Dans le document du medecin, il est indiqué qu’il est vulnérable et ce n’est pas pris en compte.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : les moyens d’irregularité ont été plaidé après la defense au fond donc je vous demande l’irrecevabilité: le caractere irregulier de la traduction. Concernant l’erreur manifeste d’appreciation: aucun document de voyage remis à l’administration donc aucune garantie de représentation. Concernant le caractère tardif des diligences: le point de depart est le placement en retention, qui etait le 21/02/25 et nous l’avons effectué le 22/02/25. Concernant la vulnerabilité, pas de pièces médicales fournies.
DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants :OQTF de 03/24, il a indiqué qu’il a demande l’asile en italie.Il a de nouveau précisé qu’il est demandeur d’asile en Italie et qu’il a un handicap, il est encore placé en retention administrative. Cette retention se base sure une OQTF qui n’est plus valable.Arret du 05/06/24: la retention doit reposer sur des circonstances de faits nécessaires et proportionnées.Le principe est l’assignation à résidence et la retention en cas de perspective d’éloignement rapide.Il y a un routing de prevu pour la Tunisie mais on me dit qu’il a borné en italie. Diligences tardives pour la demande de laissez passer consulaire: saisine des autorités consulaires deux jours après et non 24 heures après.Et j’apprends ce matin que les autorités consulaires italiennes l’ont reconnu. la saisine des autorités consulaires a été faite plus de 24 heures après le placement en retention donc la saisine est tardive. Concernant les demandes in limine litis, à Lille,on ne les présentent pas avant le fond.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat : c’est le code civil Concernant le caractere mal fondé: L 731-1 du CESEDA serait abrogé mais il ne l’a pas été , il a juste été modifié donc le texte visé est de base légale.
L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai pas de carte handicapé mais j’ai demandé un medecin pour qu’il explique ma situation.Je n’ai pas eu ce droit, je n’ai pas pu appeler mon avocat. Ils n’ont pas compris ma situation visiblement.
DECISION
Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION
Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Mylène VOLTOLINI Sophie CHOUNAVELLE COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 25/00384 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIVI
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉ