Chambre 01, 24 février 2025 — 22/08916

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 22/08916 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WXDI

JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. LILLENIUM EUROPE poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me DUSAN BOURRASSET, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant et Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE, psotulant

DÉFENDERESSE :

S.E.L.A.R.L. WRA prise en la personne de Maître [C], es qualité de mandataire liquidateur de la société T.I.M, immatriculée au RCS de BOULOGNE sous le n° 848 147 005, dont le siège est [Adresse 1] à [Localité 6], société en liquidation judiciaire depuis le 5 mai 2022, [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Claire LASUEN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Aurélie VERON, Vice-présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 Février 2024 ;

A l’audience publique du 09 Décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 24 Février 2025.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 24 Février 2025, et signé par Aurélie VERON, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé des 28 février et 20 mars 2019, la S.A.S Lillenium Europe a donné à bail commercial en l’état futur d’achèvement, à la S.A.S T.I.M un local situé dans le centre commercial « Lillenium » moyennant un loyer annuel de 53 910 euros.

Aux termes d’un jugement en date du 5 mai 2022, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a placé la société T.I.M en liquidation judiciaire et désigné la S.E.L.A.R.L WRA comme liquidateur judiciaire.

Par courrier du 17 mai 2022, la société Lillenium a procédé à la déclaration d’une créance au passif de la société T.I.M. d’un montant de 23 961,73 euros TTC au titre des loyers, charges et taxes d’octobre 2021 au 5 mai 2022.

Par courrier du 3 août 2022, le liquidateur a avisé la société Lillenium qu’il n’entendait pas poursuivre le contrat de bail.

Par acte de commissaire de justice du 1er décembre 2022, la S.A.S Lillenium Europe a fait procéder à une saisie conservatoire à l’encontre de la S.A.S T.I.M afin de garantir ses créances postérieures à la liquidation judiciaire d’un montant de 24 834,59 euros correspondant aux impayés locatifs jusqu’à la restitution du local commercial intervenue le 12 octobre 2022.

Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2022, la S.A.S Lillenium Europe a fait assigner la S.E.L.A.R.L WRA, prise en la personne de Maître [D] [C], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société T.I.M devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement des loyers impayés postérieurs à l’ouverture de la procédure collective.

Par ordonnance d’incident du juge de la mise en état du 20 octobre 2023, l’action en paiement de la S.A.S Lillenium Europe à l’encontre de la S.E.L.A.R.L WRA en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société T.I.M a été déclarée recevable.

La demanderesse sollicite aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 23 novembre 2023 du tribunal de :

Débouter la défenderesse de son argumentation ; La Voir Condamnée au paiement de la somme de 24 834,59 euros au titre des loyers impayés postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ; Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; la Condamner à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Clément Fournier de la société Avocatom, avocat au Barreau de Lille.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 14 novembre 2023, la S.E.L.A.R.L WRA s’oppose aux demandes formées à son encontre. Elle sollicite de la juridiction de :

Débouter la requérante de ses demandes relatives au paiement des factures relatives à la reddition de charges, soit la somme de 1 618,90 euros TTC ; La condamner à lui verser ès qualité la somme de 4 093,12 euros ; Ordonner la compensation des créances réciproques ; La condamner à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers frais et dépens de l’instance. Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour un plus ample exposé des motifs conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

La clôture des débats est intervenue par ordonnance du 23 février 2024 avec fixation de l'affaire à l'audience du 9 décembre 2024 à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le t