Chambre 10 cab 10 J, 24 février 2025 — 21/06474

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 21/06474 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WEX7

Notifiée le :

Expédition à :

Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX - 205 Maître Sandrine VARA de la SELARL CINETIC AVOCATS - 1041 Maître Florence COTTIN-PERREAU de la SELARL FCP AVOCAT - 210

+

Copie à :

Maître Claire Panthou - 1688

ORDONNANCE

Le 24 février 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [W] né le 12 Octobre 1970 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocats au barreau de LYON, et Maître Julie FAY de la SELARL CLAIRANCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

ET :

DEFENDERESSES

S.A.R.L. SEPGL Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Florence COTTIN-PERREAU de la SELARL FCP AVOCAT, avocats au barreau de LYON, et Maître Pierre-Louis DAUZIER de la SCP DAUZIER & CHAPUIS, avocats au barreau de PARIS

Madame [B] [F] née le 03 Juillet 1979 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Sandrine VARA de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

En 2015, Monsieur [Y] [W] est intervenu en tant qu'architecte pour la réalisation d'une maison neuve, la rénovation et la modification d'une maison existante, et la fusion des deux en un seul ouvrage, le tout situé [Adresse 1] à [Localité 7]. L'agence [N] [O] est également intervenue en tant qu'architecte d'intérieur.

Un article a été consacré à l'immeuble ainsi réalisé dans le n°96 du magazine DOMODECO paru en septembre 2020, magazine édité par la SARL SOCIETE D'EDITION DE PRESSE GRATUITE LYONNAISE (ci-après la SEPGL). L'article est intitulé « Complicité architecturale : une villa alter ego ». Il est illustré par plusieurs photographies de l'immeuble, prises par Madame [B] [F].

Estimant que la réalisation et l'utilisation de ces photographies ont été effectuées sans son autorisation préalable, Monsieur [W] a, par actes d'huissier des 22 et 28 septembre 2021, assigné Madame [F] et la SEPGL devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de : le recevoir en ses demandes ;dire et juger que l’œuvre Architecturale dont Monsieur [W] est l’auteur, est originale et protégée par le droit d'auteur au sens des dispositions des livres I et III du code de la propriété intellectuelle ;dire et juger que l'article litigieux intitulé « Complicité architecturale : une villa alter ego» publie au sein du n°96 du magazine DOMEDECO paru en septembre 2020 et accessible à partir de l'adresse URL https://www.domodeco.fr/, porte atteinte au droit de reproduction d'auteur de Monsieur [W] ;dire et juger que l'article litigieux intitulé « Complicité architecturale : une villa alter ego » publié au sein du n°96 du magazine DOMEDECO paru en septembre 2020 et accessible à partir de l'adresse URL https://www.domodeco.fr/, porte atteinte au droit de représentation d'auteur de Monsieur [W] ;dire et juger que l'article litigieux intitulé « Complicité architecturale : une villa alter ego » publié au sein du n°96 du magazine DOMEDECO paru en septembre 2020 et accessible à partir de l'adresse URL https://www.domodeco.fr/, porte atteinte au droit à la paternité de Monsieur [W] ;dire et juger que l'article litigieux intitulé « Complicité architecturale : une villa alter ego » publie au sein du n°96 du magazine DOMEDECO paru en septembre 2020 et accessible à partir de l'adresse URL https://www.domodeco.fr/, porte atteinte au droit de destination de Monsieur [W] ;condamner solidairement la SEPGL et Madame [F] à payer à Monsieur [W] la somme totale de 25 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à son droit de reproduction ;condamner solidairement la SEPGL et Madame [F] à payer à Monsieur [W] la somme totale de 25 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à son droit de représentation ;condamner solidairement la SEPGL et Madame [F] à payer à Monsieur [W] la somme totale de 25 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à son droit à la paternité ;condamner solidairement la SEPGL et Madame [F] à payer à Monsieur [W] la somme totale de 15 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à son droit de destination ; ordonner l’insertion du jugement à intervenir aux frais des défendeurs, dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement à intervenir : en page d’accueil du site DOMODECO pendant 15 jours consécutifs ; dans les éditions françaises ou étrangères de 3 publications de presse (générale d'information ou spécialisée dans le domaine de l’architecture), sans que le coût de chacune des publications ne dépasse la somme totale de 30.000 euros HT ;dire et juger que la SEPGL et Madame [F] se sont rendus coupables d’agissements parasitaires à l’encontre de Monsieur [W] ;condamner solidairement la SEPGL et Madame [F] à payer à Monsieur [W] la somme totale de 3