Loyers commerciaux, 21 février 2025 — 24/06237

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]

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Loyers commerciaux

N° RG 24/06237 N° Portalis 352J-W-B7I-C43LJ

N° MINUTE : 2

Assignation du : 07 Mai 2024

Jugement avant dire droit

Expert : [U] [S][1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

[Adresse 3] [Localité 8]

JUGEMENT rendu le 21 Février 2025 DEMANDERESSE

S.A.R.L. BISTROT OSAKA [Adresse 10] [Localité 9]

représentée par Maître Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0436

DÉFENDERESSES

Madame [C] [L] [P] [B] épouse [N] [Adresse 10] [Localité 9]

Madame [M] [X] [G] [B] prise en son nom personnel et en sa qualité d'ayant droit de Madame [K] [L] [W] [B] décédée le 24 mai 2024 [Adresse 6] [Localité 7]

toutes deux représentées par Maître Gilles HITTINGER ROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0497

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Camille BERGER, Greffière lors des débats et de Manon PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition

DÉBATS

À l'audience du 11 Décembre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous signature privée en date du 16 février 1999, Monsieur [J] [B] a donné à bail commercial à la S.A.R.L. BISTROT OSAKA des locaux composés d'une boutique avec arrière boutique, trois pièces, sanitaires et dégagements en rez-de-chaussée, ainsi que d'un vaste espace en sous-sol, constituant le lot n°53 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 11] à [Localité 16] pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er janvier 1999 afin qu'y soit exercée une activité de restaurant, à l'exclusion de la restauration rapide ou fast food et de la restauration bas de gamme, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 275.000 francs hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme échu.

Monsieur [J] [B] est décédé le 26 décembre 2009, laissant pour lui succéder sa conjointe survivante Madame [Y] [E] veuve [B], ainsi que leurs quatre enfants Madame [C] [B] épouse [N], Madame [K] [B], Monsieur [A] [B] et Madame [M] [B].

Par acte d'huissier en date du 30 mars 2012, Madame [Y] [E] veuve [B], Madame [C] [B] épouse [N], Madame [K] [B], Monsieur [A] [B] et Madame [M] [B] ont fait signifier à la S.A.R.L. BISTROT OSAKA un congé pour le 30 septembre 2012 portant offre de renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er octobre 2012, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 83.000 euros hors taxes et hors charges.

Madame [Y] [E] veuve [B] est décédée le 10 octobre 2019, laissant pour lui succéder ses quatre enfants Madame [C] [B] épouse [N], Madame [K] [B], Monsieur [A] [B] et Madame [M] [B].

Par acte d'huissier en date du 21 juin 2022, la S.A.R.L. BISTROT OSAKA a fait signifier à la mandataire et administratrice de biens de Madame [C] [B] épouse [N], de Madame [K] [B] et de Madame [M] [B] une demande de renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er juillet 2022.

Par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de leur mandataire et administratrice de biens en date du 27 avril 2023, Madame [C] [B] épouse [N], Madame [K] [B] et Madame [M] [B] ont déclaré à la S.A.R.L. BISTROT OSAKA accepter le principe du renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er juillet 2022, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 110.000 euros hors taxes et hors charges.

À défaut d'accord sur le montant du loyer de renouvellement, la S.A.R.L. BISTROT OSAKA a, par lettres recommandées adressées par l'intermédiaire de son conseil en date du 9 novembre 2023 réceptionnées entre le 14 et le 18 novembre 2023, notifié à Madame [C] [B] épouse [N], à Madame [K] [B] et à Madame [M] [B] un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 32.000 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er juillet 2022, puis les a, par exploits de commissaire de justice en date des 7 et 13 mai 2024, fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Cette instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 24/06237.

Parallèlement, par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de leur conseil en date du 18 décembre 2023 réceptionnée le 19 décembre 2023, Madame [C] [B] épouse [N], Madame [K] [B] et Madame [M] [B] ont notifié à la S.A.R.L. BISTROT OSAKA un mémoire en réplique comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 122.000 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er juillet 2022, puis l'ont, par exploit de commissaire de justice en date du 21 mai 2024, fait assigner devant le juge des loyers com