6ème chambre 2ème section, 21 février 2025 — 21/12180

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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6ème chambre 2ème section

N° RG 21/12180 N° Portalis 352J-W-B7F-CVE6W

N° MINUTE :

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[1] Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 Février 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. FRANKLIN AZZI ARCHITECTURE 13 RUE D’UZÈS 75002 PARIS

représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244

DÉFENDEURS

S.A.R.L. A PLOMB 9 rue Refugniks 94000 CRETEIL

Non représentée

S.A. MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société A PLOMB CHABAN DE CHAURAY 79036 NIORT CEDEX

représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0042

S.A.R.L. DELAHAYE 57 rue Claude Decaen 75012 PARIS

Non représentée

Société PROTECT en qualité d’assureur de la société DELAHAYE 221 Chaussée de Jette 1080 BRUXELLES BRUXELLES/BELGIQUE

représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0581

S.A.R.L. REFLEXION INGENIERIE 39 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94350 VILLIERS SUR MARNE

QBE INSURANCE EUROPE LIMITED en qualité d’assureur de la société REFLEXION INGENIERIE Coeur Défense - Tour A - 110 Esplanade du Général de Gaulle 92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentées par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010

S.A.S. SE2N NEVEU inscrite au RCS de MELUN sous le numéro 451 777 288, 22 à 26 rue Antoine Lavoisier 77680 ROISSY-EN-BRIE

représentée par Me Audrey CHARLET-DORMOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0201

S.A. MMA IARD SA en qualité d’assureur de la société SE2N NEVEU 14 boulevard Marie et Alexandre OYON 72030 LE MANS

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société SE2N NEVEU 14 boulevard Marie et Alexandre OYON 72030 LE MANS

représentées par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #D0263

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d’assureur de la société FRANKLIN AZZI ARCHITECTURE 189 boulevard Malesherbes 75856 PARIS CEDEX 17

représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE DU 4 RUE DE L’ANCIENNE COMEDIE 75006 PARIS C/O CABINET FESSART IMMOBILIER 205 rue Saint Honoré 75001 PARIS

représenté par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0811

S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 4 rue de l’Ancienne Comédie 75006 Paris 20 place de Seine 92400 COURBEVOIE

représentée par Maître Philippe MARINO ANDRONIK de la SCP DORVALD MARINO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0143

S.A.S.U. AGENCEMENT RÉNOVATION TOURNAIRE INTÉRIEUR SPÉCIFIQUE 198 avenue de France 75013 PARIS

représentée par Maître Alexandre MERVEILLE de la SELARL Versini - Campinchi, Merveille & Colin, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0454

Compagnie d’assurance SMABTP en qualité d’assureur de la société Houdry Grenot 8 rue Louis Armand - CS 71201 75738 PARIS CEDEX 15

représentée par Maître Bruno PHILIPPON de la SCP BOUSSAGEON GUITARD PHILIPPON, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0055,

Compagnie d’assurance SMABTP en qualité d’assureur de la sociétéArtis 8 rue Louis Armand - CS 71201 75738 PARIS CEDEX 15

représentée Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087

INTERVENANT VOLONTAIRE

La société QBE EUROPEN SA/NV,société de droit étranger ayant son siège social Boulevard du Régent 37, 1000 BRUXELLES (BELGIQUE), entreprise régie par le Code des assurances pour les contrats souscrits ou exécutés en FRANCE, dont la succursale française a son siège CŒUR DEFENSE – TOUR A – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 842 689 556, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010

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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente,

assistée de Audrey BABA, Greffière, lors des débats, et de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, lors de la mise à disposition ;

DEBATS

A l’audience du 9 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 février 2025.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Nadja GRENARD, Juge de la mise en état, et par Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DE L’INCIDENT

Vu l’assignation délivrée par la société Franklin Azzi Architecture le 20 s