PCP JTJ proxi fond, 19 février 2025 — 23/04445

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JTJ proxi fond

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Aurélie HERVE ; Madame [S] [U]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 23/04445 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2E27

N° MINUTE : 1-2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 19 février 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.D.C. [Adresse 2] représenté par son syndic, le cabinet MEILLANT & BOURDELEAU, dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour conseil Me Aurélie HERVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0235 non comparant à l’audience

à Madame [S] [U], demeurant [Adresse 3] non comparante à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 juin 2023,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 31 octobre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 février 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président