6ème chambre 2ème section, 21 février 2025 — 20/01077

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 20/01077 N° Portalis 352J-W-B7E-CRSJB

N° MINUTE :

Assignation du : 27 Décembre 2019

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 février 2025

DEMANDEUR

Monsieur [H] [D] 12 rue Lepic 75018 PARIS

représenté par Me Philippe DAL MEDICO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1270

DEFENDERESSES

Madame [O] [F] 6 cité du Palais Royal de Belleville 75019 PARIS

Madame [K] [W] épouse [F] 6 cité du Palais Royal de Belleville 75019 PARIS

représentées par Maître Denys TROTSKY de l’AARPI ASKOLDS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R077

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente,

assistée de Audrey BABA, Greffière, lors des débats, et de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 09 janvier 2025 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 février 2025.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique Réputée contradictoire En premier ressort

Prononcée par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Nadja GRENARD , Juge de la mise en état et par Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

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EXPOSE DE L’INCIDENT

Par exploit d’huissier du 27 décembre 2019, Monsieur [H] [D] a assigné Madame [O] [F] et Madame [K] [F] née [W] devant le Tribunal judiciaire de Paris aux fins de :

“PRONONCER l’annulation du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [M] [Y] du 13 septembre 2017 et de sa note aux parties N°I du 29/11/2016

Sur ce, vu les article 1135 et l 149 anciens du Code civil,

CONDAMNER Madame [K] [F] à payer à Monsieur [D] la somme de 15.542 € euros au titre des travaux de Monsieur [D] portant séparation de l’immeuble 4- 6 en deux pavillons indépendants sis 4 et 6 cité du Palais Royal de Belleville — 75019 Paris,

CONDAMNER Madame [O] [F] à payer à Monsieur [D] la somme de 403.023 euros au titre des travaux de Monsieur [D] portant transformation et de rénovation du pavillon 6 cité du Palais Royal de Belleville - 75019 Paris;

DIRE ET JUGER que le réglement de cette condamnation sera effectuée par majoration du boni de communauté revenant à Monsieur [D] et prélevé sur la part de Madame [O] [F] à l’issue des operations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux [D],

SUBSIDIAIREMENT sur cette demande,

CONDAMNER solidairement Madame [O] [F] et Madame [K] [F] à ladite somme de 403.023 euros ;

CONDAMNER Madame [O] [F] à payer à l’indivision post-communautaire [F]-[D] la somme de 72.000 euros au titre des fournitures et matériaux payés par la communauté ayant existé entre les époux [D],

DIRE ET JUGER que le règlement de cette condamnation sera effectuée dans le cadre du partage de la communaute ayant existé entre les epoux [D],

SUBSIDIAIREMENT sur cette demande,

CONDAMNER Madame [O] [F] à payer à Monsieur [D] la moitié de ladite somme de 72.000 euros, soit 36.000 euros,

DONNER ACTE à Monsieur [D] de ce qu’il s’estime redevable envers la communauté ayant existé entre les époux [D] de la somme de 37.500 euros au titre de son occupation gratuite du pavillon 6 cité du Palais Royal de Belleville - 75019 Paris,

DIRE ET JUGER que la créance de la communauté envers Monsieur [D] sera réglée dans le cadre du partage de la communaute ayant existé entre les époux [D],

ORDONNER l’execution provisoire du jugement à intervenir ;

CONDAMNER Madame [O] [F] à payer à Monsieur [H] [D] la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers depens dont distraction au profit de Maître DAL MEDICO, avocat aux offres de droit conformement a l’article 699 du Code de procedure civile”.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 15 septembre 2023 avec renvoi devant la formation collégiale.

A l’audience du 3 octobre 2024, le juge de la mise en état, avant ouverture des débats à l’audience, a :

- ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture au motif qu’il n’était pas compétent pour statuer sur les prétentions formées par le demandeur tendant à voir statuer sur le règlement des intérêts patrimoniaux des ex époux,

- soulevé l’incompétence de la présente juridiction au profit du juge aux affaires familiales;

- renvoyé l'affaire à l’audience d’incident du 9 janvier 2025 à 14h30 afin de recueillir les conclusions écrites des parties sur l’incompétence soulevée d’office pour statuer sur les demandes tendant, d’une part, à la condamnation en dommages et intérêts formées par Monsieur [D] à l’encontre de Madame [O] [F] au titre des travaux portant transformation et de rénovation du pavillon 6 cité du Palais Royal de Belleville – 75019 Paris, d’autre part à la condamnation de Mme [O] [F] à payer à l’indiv