PCP JCP requêtes, 18 février 2025 — 24/07600

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP requêtes

N° RG 24/07600 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TEF

N° MINUTE : 2025/1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 18 février 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [Z] [I], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Samy DE BOISVILLIERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

à E.P.I.C. [Localité 3] HABITAT - OPH SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0096

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 août 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 février 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Le greffier Le président