Loyers commerciaux, 21 février 2025 — 22/02141

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 22/02141 N° Portalis 352J-W-B7G-CWF2R

N° MINUTE : 1

Assignation du : 08 Février 2022

Jugement de fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 21 Février 2025

DEMANDERESSES

S.A. HELZEAR EXPLOITATION [Adresse 9] [Localité 14]

S.E.L.A.R.L. [E]-CHARPENTIER, prise en la personne de Maître [K] [E], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la S.A HELZEAR EXPLOITATION [Adresse 7] [Localité 10]

S.C.P. BTSG², prise en la personne de Maître [F] [J], en qualité de mandataire judiciaire de la S.A HELZEAR EXPLOITATION [Adresse 3] [Localité 15]

toutes représentées par Maître Jérôme MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0158

DEFENDERESSES

Madame [A] [Y] [D] venant aux droits de Madame [R] [H] veuve [N], décédée [Adresse 4] [Localité 13]

Madame [G] [N] épouse [I] [Adresse 16] [Localité 5]

Madame [B] [L] [Adresse 8] [Localité 12]

S.A.R.L CABINET GPIMO en qualité d’administrateur de biens des bailleresses [Adresse 1] [Localité 11]

toutes représentées par Maître Sophie BODDAERT, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C0923

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cassandre AHSSAINI, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 08 Novembre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous signature privée du 20 juillet 2011, Mme [G] [I] née [N], Mme [R] [H] veuve [N] et Mme [B] [L] (ci-après : les bailleresses) ont donné à bail à la S.A. Helzear Exploitation un immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 2] à usage exclusif de « l’exploitation ou la mise à disposition de lieux d'hébergements, pour des séjours de courte, moyenne ou longue durée, l'exploitation ou la fourniture d'un hébergement meublé des chambres ou des suites accompagnés de services ; la réalisation ou la fourniture de prestations para-hôtelières conformes aux bonnes mœurs et à toute moralité » pour une durée de 9 ans à compter de la date de prise d'effet définie à l'article 9 « condition suspensive » et au plus tard le 9 novembre 2011, moyennant un loyer en principal 137 800 euros par an.

Aux termes du bail, les locaux sont désignés comme suit : « Une propriété commerciale affectée à usage de bureaux sise [Adresse 6] à [Localité 2] , composée d’une maison élevée sur deux étages avec sous-sol, total représentant une surface utile de 519,64 m² et pondérée à 459,33 m² et comprenant (selon le plan joint) : - Rez-de-chaussée : entrée, salle de réunion, bureau 1, palier 1 bureau 2, couloir, vestiaires, sanitaires F, WC F, sanitaires H, WC H, bureau 3, économat, accueil, entrée 2, dégagement, local technique, bureau 4, bureau 5, - 1er étage : palier 1, bureau de direction, bureau 6, bureau 7, couloir vestiaires, sanitaires F, WC, sanitaires H, WC H, Economat 2, bureau 8, bureau 9, palier 2, dégagement, bureau 10, bureau 11, - 2ème étage : palier 2, salle de réunion 2, dégagement 2, placard, WC, bureau 12, palier 2, archive 1, archive 2, archive 3, archive 4, archive 5 (mansardé), - Sous-sol : escalier, cave, salle, cuisine, réserve cuisine, sas chaufferie, chaufferie, local compteur eau : locaux communs avec droit d’accès permanent - Cour privative commune ».

Par actes extrajudiciaires des 13, 14 et 27 mai 2020, la société locataire a sollicité le renouvellement du bail commercial à compter du 9 novembre 2020 moyennant un loyer en principal de 60 000 euros. Cette demande a également été signifiée le 8 juin 2020 à la S.A.R.L. Cabinet Gpimo, administrateur de l’indivision [N]-[L].

Mme [R] [H] veuve [N] est décédée le 25 novembre 2020. Mme [A] [D] est venue à ses droits.

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 29 juin 2021, la S.A. Helzear Exploitation a fait l'objet d'une mesure de sauvegarde.

Par lettres recommandées avec avis de réception du 6 septembre 2021 et par acte extrajudiciaire du 26 octobre 2021, la S.A. Helzear Exploitation a notifié aux bailleresses un mémoire préalable sollicitant notamment la fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 9 novembre 2020 à la somme de 73 343 euros par an en principal.

Par actes des 8, 11 et 14 février 2022, la S.A. Helzear Exploitation, la S.E.L.A.R.L. [E]-Charpentier, prise en la personne de Me [E], es-qualités d'administrateur judiciaire de la société locataire et la S.C.P. BTSG², prise en la personne de Me [J], es-qualités de mandataire judiciaire de la société locataire, ont assigné les bailleresses et la S.A.R.L. Cabinet Gpimo devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

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