Loyers commerciaux, 21 février 2025 — 24/04766

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]

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Loyers commerciaux

N° RG 24/04766 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TKB

N° MINUTE : 4

Assignation du : 28 Mars 2024

EXPERTISE[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert: [C] [J][2]

[2] [Adresse 6] 06 45 49 89 72

JUGEMENT rendu le 21 Février 2025 DEMANDERESSE

S.C.I. DES PLACEMENTS IMMOBILIERS DU GROUPE ANCIENNE MUTUELLE [Adresse 9] [Adresse 19] [Localité 12]

représentée par Maître Arnaud DUFFOUR, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0043

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. LA BOÎTE À BONBONS [Adresse 2] [Localité 10]

représentée par Maître [D] [Y] ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-[Y]-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0497 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Manon PLURIEL, Greffière

DÉBATS

À l'audience du 11 Décembre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous signature privée en date du 28 juillet 2000, la S.C.I. DES PLACEMENTS IMMOBILIERS DU GROUPE ANCIENNE MUTUELLE exerçant sous le nom commercial « S.C.I. PLAGAM » a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.R.L. LA BOÎTE À BONBONS des locaux composés d'une boutique d'une superficie d'environ 25m2 en rez-de-chaussée, ainsi que d'un local n°2 d'une superficie d'environ 45m2, d'une cave n°3 d'une superficie d'environ 5m2 et d'un local à usage de poubelle contigu à la machinerie ascenseur d'une superficie d'environ 3,30 m2 en sous-sol, situés au sein d'un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 16] pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er janvier 2000 afin qu'y soit exercée une activité de fabrication et de vente de pain, de pâtisserie, de confiserie, de chocolats, de glaces, de crêpes, de traiteur restauration, de sandwiches, de salon de thé, et de boissons avec autorisation de licences de première, deuxième et troisième catégories, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 104.405,88 francs hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme à échoir.

Le contrat de bail commercial a été renouvelé en dernier lieu pour une nouvelle durée de neuf années à effet au 1er janvier 2011 aux même clauses et conditions que celles du bail expiré à la suite de la demande de renouvellement signifiée par la S.A.R.L. LA BOÎTE À BONBONS à la S.C.I. DES PLACEMENTS IMMOBILIERS DU GROUPE ANCIENNE MUTUELLE par acte d'huissier en date du 4 octobre 2010 demeurée sans réponse.

Le contrat de bail commercial s'est prolongé tacitement à compter du 1er janvier 2020.

Après avoir fait diligenter une expertise immobilière non judiciaire unilatérale confiée à Monsieur [P] [X] de la S.A.S. [X] ET ASSOCIÉS, lequel a établi un rapport en date du 3 mars 2022 estimant la valeur du loyer de renouvellement des locaux au montant annuel de 60.700 euros hors taxes et hors charges, la S.C.I. DES PLACEMENTS IMMOBILIERS DU GROUPE ANCIENNE MUTUELLE a, par acte d'huissier en date du 26 septembre 2022, fait signifier à la S.A.R.L. LA BOÎTE À BONBONS un congé pour le 31 mars 2023 portant offre de renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er avril 2023, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 76.500 euros hors taxes et hors charges.

En l'absence de réponse, la S.C.I. DES PLACEMENTS IMMOBILIERS DU GROUPE ANCIENNE MUTUELLE a, par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 26 janvier 2024 réceptionnée le 29 janvier 2024, notifié à la S.A.R.L. LA BOÎTE À BONBONS un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 78.000 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er avril 2023, et à défaut d'accord sur le montant du loyer de renouvellement a, par exploit de commissaire de justice en date du 28 mars 2024, fait assigner cette dernière devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de son assignation, ainsi que de son mémoire préalable notifié par lettre recommandée en date du 26 janvier 2024 réceptionnée le 29 janvier 2024 et remis au greffe par lettre en date du 15 mars 2024 réceptionnée le 18 mars 2024, la S.C.I. DES PLACEMENTS IMMOBILIERS DU GROUPE ANCIENNE MUTUELLE demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-34, et R. 145-3 à R. 145-7 du code de commerce, et des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil, de :

à titre principal, fixer le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2023 à la somme annuelle de 78.000 euros hors taxes et hors charges, toutes autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées, sous réser