5ème chambre 1ère section, 18 février 2025 — 21/12335

< TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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5ème chambre 1ère section

N° RG 21/12335 N° Portalis 352J-W-B7F-CVE6F

N° MINUTE :

Assignation du : 27 septembre 2021

JUGEMENT rendu le 18 février 2025 DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], pris en la personne de son Syndic, le Cabinet STB GESTION-IMMO GESTION, société par actions simplifiée au capital de 192.000 €, enregistrée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 722 043 957, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de sa Présidente, Madame [R] [I], domiciliée en cette qualité audit siège.

représenté par Maître Wilfried Xavier SAYADA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0964

DÉFENDERESSE

Société ALCAD SERVICE, société par actions simplifiée au capital de 1000.000 €, enregistrée sous le n°788 611 408 RCS [Localité 8] dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice.

représentée par Maître Julie JANVIER de la SELARL REDLINK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0044

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint Monsieur Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint Madame Lise DUQUET, Vice-Présidente

assistés de Madame Tiana ALAIN, Greffier lors des débats, et de Madame [K] [T], Greffier stagiaire lors de la mise à disposition. Décision du 18 février 2025 5ème chambre 1ère section N° RG 21/12335 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVE6F

DÉBATS

À l’audience du 8 janvier 2025 tenue en audience publique devant Madame Lise DUQUET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux conseils qu’une décision serait rendue le 18 février 2025.

JUGEMENT

- Prononcé par mise à disposition - Contradictoire - En premier ressort _______________________

FAITS ET PROCÉDURE

Le 25 novembre 2009, la SAS STB GESTION-IMMO GESTION, en sa qualité de syndic de la copropriété du [Adresse 4], a signé un ordre de service de rénovation partielle de la chaufferie et remplacement des chaudières avec les sociétés SECTO B.E.T et ALCAD’CLIM. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 15 avril 2010. Le 23 décembre 2009, les sociétés STB GESTION et ALCAD’CLIM ont conclu un contrat d’entretien n°DC3153.1 des deux chaudières de l’immeuble et de l’installation. Le contrat était d’une durée initiale d’un an à compter du 1er janvier 2010, renouvelable par tacite reconduction. Après de très nombreux échanges écrits entre les cocontractants et plusieurs interventions de la société ALCAD compte tenu des défaillances des installations, cette dernière a mis fin au contrat d’entretien suivant un courrier recommandé réceptionné le 1er février 2021 par le syndic. Le 2 février 2021, la société STB GESTION-IMMO GESTION a mandaté un huissier de justice afin de faire constater l’arrêt total des installations.

À l’issue d’une visite du 9 février 2021, le constructeur des deux chaudières, la société ELCO RENDAMAX, a préconisé le remplacement du conduit de fumées de la chaudière, ainsi que le remplacement complet de la chaudière n°2.

Le syndic a demandé un audit technique et économique des installations à la SAS L.H CONSEIL qui a établi un rapport le 24 mars 2021.

Par courrier recommandé du 19 avril 2021, la société ALCAD a réclamé le règlement de cinq factures pour un montant total de 13 850,02 euros TTC.

Par courrier 20 avril 2021, le conseil du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] a mis en demeure la société ALCAD de rembourser intégralement les factures émises depuis cinq ans pour un montant de 39 257,45 euros, d’émettre un avoir d’un montant 13 850,02 euros TTC pour les cinq factures réclamées, de prendre en charge le devis de la société BERGAMASCHI d’un montant de 64 110,17 euros TTC, de rembourser le coût de l’audit diligenté ainsi que les procès-verbaux de constat, et de lui payer des dommages et intérêts au titre de ses dommages matériel et moral chiffrés à 20 000 euros. Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 10 juin 2021, les copropriétaires ont voté la réparation des installations défectueuses et ont entériné une action en responsabilité contre la société ALCAD. C’est dans ce contexte que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] pris en la personne de son syndic la SAS STB GESTION-IMMO GESTION a fait assigner le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] devant ce tribunal par acte du 27 septembre 2021.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] pris en la personne de son syndic la SAS STB GESTION-IMMO GESTION demande au tribunal, au visa des articles 46 et suivants du code de procédure civile, 1101 et suivants, 1231 et suivants, 1787 et suivants du code civil, de : - juger que