PCP JCP ACR référé, 14 février 2025 — 24/06022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Société SEQUOYA HOLDINGS INC

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/06022 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5EOT

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 février 2025

DEMANDERESSE S.N.C. ALYSSUM, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0098

DÉFENDERESSE Société SEQUOYA HOLDINGS INC, dont le siège social est sis [Adresse 1] - FLORIDE (ETATS UNIS) domiciliée au [Adresse 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 octobre 2024

ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 14 février 2025 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 14 février 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/06022 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5EOT

EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 7 octobre 2021 à effet à la même date, la SNC ALYSSUM a donné à bail à la société de droit américain SEQUOYA HOLDINGS INC. un appartement de 7 pièces, 4ème étage, afin d’y loger son personnel, avec cave, situé au [Adresse 3], pour une durée de 3 ans reconductible et un loyer mensuel initial de 8 000 euros (payable par échéance semestrielle de 48 000 euros), outre 1 580 euros de provision mensuelles sur charges. Des loyers étant demeurés impayés, la SNC ALYSSUM a fait signifier par acte d'huissier un commandement de payer dans les deux mois la somme de 74 408,86 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif au 5 mars 2024 (échéance semestrielle d’octobre 2023 incluse), et visant la clause résolutoire contractuelle, le 8 mars 2024. Par acte d'huissier en date du 10 juin 2024, la SNC ALYSSUM a fait assigner la société SEQUOYA HOLDINGS INC. devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : – constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties à compter du 9 mai 2024 et constater la résiliation dudit bail, – ordonner l'expulsion du preneur et de tous occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, – ordonner le transport et la séquestration de tous meubles garnissant les lieux loués, – condamner la société SEQUOYA HOLDINGS INC à lui payer les loyers et charges impayés arrêtés au 8 mai 2024, soit la somme provisionnelle de 100 590,39 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi qu'une indemnité d'occupation à compter du 9 mai 2024 jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi soit la somme de 44 340,26 euros au 30 septembre 2024, – ordonner la capitalisation des intérêts, – condamner le défendeur à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. L'affaire qui a été appelée à l’audience du 10 octobre 2024. Au cours de cette audience, la SNC ALYSSUM, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a maintenu ses demandes telles que présentées dans l’assignation. Au soutien de ses prétentions, la SNC ALYSSUM a rappelé que le bail est un bail de droit commun soumis aux seules dispositions du code civil et aux dispositions contractuelles, à l'exclusion de la loi du 6 juillet 1989, et a exposé que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 8 mars 2024. En outre, elle a précisé s'opposer à tout délai de paiement. Le conseil de la SNC ALYSSUM a transmis au greffe une note en délibéré non autorisée produite le 11 octobre 2024 dans laquelle étaient produites la saisine de la CCAPEX et un décompte actualisé de l’arriéré locatif s’établissant à 209 982,25 euros au 10 octobre 2024 (échéance semestrielle d’octobre 2024 incluse). Régulièrement assignée à étude, la société SEQUOYA HOLDINGS INC. n’a pas comparu ni personne pour elle. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 février 2025. MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée. L'article 834 du code de procédure dispose que dans tous les cas d'urgence le président